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tania57
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5 févr. 2011 à 04:27
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Dans l'échelles des sanctions disciplinaires pour fautes professionnelles le Faute professionnelle - Définition
Faute commise par le salarié dans l'exécution de son travail. Il peut s'agir de manquements, de négligences...
Face à une faute professionnelle, le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être envisagé. En effet, s'il s'agit d'une simple exécution défectueuse du travail, cette faute ne peut pas être sanctionnée sur le terrain disciplinaire.
2°) Position de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation a donné une définition de la faute grave ou sérieuse c'est celle qui autorise un licenciement pour motif disciplinaire en raison d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Le licenciement fondé sur une faute s'analyse en une sanction. Il s'agit de la sanction la plus grave qui peut être prononcée ce qui signifie que toute faute ne justifie pas un licenciement.
3°) La différence entre faute sérieuse et faute grave :
Si l'employeur autorise le salarié à exécuter son préavis , il ne peut ensuite se prévaloir de l'existence d'une faute "grave" pour le priver de son indemnité légale de licenciement : le licenciement demeure justifié , il demeure fondé sur une cause sérieuse , mais la cause sérieuse ne justifie ni la privation de l'indemnité de préavis ni la privation de l'indemnité légale de licenciement.
Si l'employeur motive le licenciement par la faute sérieuse ou la faute granve, la rupture du contrat de travail est non seulement nécessaire mais doit intervenir dans un bref délai si l'employeur veut utiliser ce motif de licenciement
licenciement.Faute grave - Définition
Faute constituée quand les actes commis par le salarié sont d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien du contrat pendant la durée du préavis.
En conséquence, la faute grave prive le salarié de son préavis et de son indemnité de licenciement, et permet à l'employeur, s'il l'estime nécessaire, de prononcer une mise à pied conservatoire.
Depuis une arrêt du 27 septembre 2007, la Cour de Cassation a supprimé le terme "pendant la durée du préavis".
Faute lourde - Définition
Faute commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise.
Ses conséquences sont les mêmes que la faute grave : perte du droit au préavis, de l'indemnité de licenciement et possibilité de prononcer une mise à pied conservatoire.
En plus, cette faute lourde prive le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.
Faute commise par le salarié dans l'exécution de son travail. Il peut s'agir de manquements, de négligences...
Face à une faute professionnelle, le licenciement pour insuffisance professionnelle peut être envisagé. En effet, s'il s'agit d'une simple exécution défectueuse du travail, cette faute ne peut pas être sanctionnée sur le terrain disciplinaire.
2°) Position de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation a donné une définition de la faute grave ou sérieuse c'est celle qui autorise un licenciement pour motif disciplinaire en raison d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Le licenciement fondé sur une faute s'analyse en une sanction. Il s'agit de la sanction la plus grave qui peut être prononcée ce qui signifie que toute faute ne justifie pas un licenciement.
3°) La différence entre faute sérieuse et faute grave :
Si l'employeur autorise le salarié à exécuter son préavis , il ne peut ensuite se prévaloir de l'existence d'une faute "grave" pour le priver de son indemnité légale de licenciement : le licenciement demeure justifié , il demeure fondé sur une cause sérieuse , mais la cause sérieuse ne justifie ni la privation de l'indemnité de préavis ni la privation de l'indemnité légale de licenciement.
Si l'employeur motive le licenciement par la faute sérieuse ou la faute granve, la rupture du contrat de travail est non seulement nécessaire mais doit intervenir dans un bref délai si l'employeur veut utiliser ce motif de licenciement
licenciement.Faute grave - Définition
Faute constituée quand les actes commis par le salarié sont d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien du contrat pendant la durée du préavis.
En conséquence, la faute grave prive le salarié de son préavis et de son indemnité de licenciement, et permet à l'employeur, s'il l'estime nécessaire, de prononcer une mise à pied conservatoire.
Depuis une arrêt du 27 septembre 2007, la Cour de Cassation a supprimé le terme "pendant la durée du préavis".
Faute lourde - Définition
Faute commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise.
Ses conséquences sont les mêmes que la faute grave : perte du droit au préavis, de l'indemnité de licenciement et possibilité de prononcer une mise à pied conservatoire.
En plus, cette faute lourde prive le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.
D'accord. Donc, si je comprends bien, ce n'est défini nulle part dans le Code du Travail, à part en termes très vagues "Si la faute est Grave ou Lourde", etc.
Et c'est la jurisprudence qui a défini ces termes au fur et à mesure. C'est bien ça ?
Et c'est la jurisprudence qui a défini ces termes au fur et à mesure. C'est bien ça ?
tania57
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5 févr. 2011 à 13:02
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tout à fait et l'appréciation c'est l'employeur qui la fait après les tribunaux rectifient le tir
La législation juridique et financière évolue en permanence...