Maison en usufruit
Carath
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Bonjour,
Mon père venant de décédé, il m'a légué une maison en héritage et sa compagne ou plutôt "copine" (non PACSE - non mariée) a fait parvenir au notaire en charge de la succession un brouillon d'acte de donation dans lequel mon père lui aurait donné l'usufruit de cette maison
Je voudrais savoir si ce document est valable au titre de la loi et quels sont les solutions qui se présentent à moi ?
si je veux revendre ce bien que dois je faire ?
par avance merci
Mon père venant de décédé, il m'a légué une maison en héritage et sa compagne ou plutôt "copine" (non PACSE - non mariée) a fait parvenir au notaire en charge de la succession un brouillon d'acte de donation dans lequel mon père lui aurait donné l'usufruit de cette maison
Je voudrais savoir si ce document est valable au titre de la loi et quels sont les solutions qui se présentent à moi ?
si je veux revendre ce bien que dois je faire ?
par avance merci
A voir également:
- Maison en usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Que veut dire 3/4 en usufruit - Forum Donation-Succession
- Maison phenix amiante - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Je voudrais savoir si ce document est valable
comment voulez vous que nous le sachions sans le voir ? rapprochez vous du notaire ...
Je voudrais savoir si ce document est valable
comment voulez vous que nous le sachions sans le voir ? rapprochez vous du notaire ...
Seul le notaire saura si ce "brouillon d'acte de donation " peur être valablement considéré comme étant un testament.
Si oui, alors, effectivement l'amie de votre père recevra bien l'usufruit de la maison. Vous pourrez toutefois demander une "indemnité de réduction" (= compensation financière) si la valeur de l'usufruit transmis excède votre part de réserve.
Si oui, alors, effectivement l'amie de votre père recevra bien l'usufruit de la maison. Vous pourrez toutefois demander une "indemnité de réduction" (= compensation financière) si la valeur de l'usufruit transmis excède votre part de réserve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...