Nullité mandat de vente exclusif
vikik
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir,
J'habite Marseille et suite à ma mutation, j'ai confié à une agence immo la vente de ma maison.
Durant plus d'un an, l'agence n'a fait aucune visite. J'en ai oublié l'existance du mandat.
J'ai reussi à vendre ma maison directement à un particulier en moins d'une semaine.
J'ai été un peu (le mot est faible) surpris de recevoir une demande de paiement de la commission d'agence (31000€).
J'ai relu le mandat et effectivement je ne peux vendre en direct sous peine de payer la totalité de la commission à l'agence.
Je vais bien sur contester la facture avec l'argument qu'aucun travail n'a été fait.
Mais ma question concerne le formalisme du mandat.
pouvez vous m'indiquer sur quels points je peux évoquer la nullité du contrat?
En vous remerciant par avance.
Cordialement
Vikik
J'habite Marseille et suite à ma mutation, j'ai confié à une agence immo la vente de ma maison.
Durant plus d'un an, l'agence n'a fait aucune visite. J'en ai oublié l'existance du mandat.
J'ai reussi à vendre ma maison directement à un particulier en moins d'une semaine.
J'ai été un peu (le mot est faible) surpris de recevoir une demande de paiement de la commission d'agence (31000€).
J'ai relu le mandat et effectivement je ne peux vendre en direct sous peine de payer la totalité de la commission à l'agence.
Je vais bien sur contester la facture avec l'argument qu'aucun travail n'a été fait.
Mais ma question concerne le formalisme du mandat.
pouvez vous m'indiquer sur quels points je peux évoquer la nullité du contrat?
En vous remerciant par avance.
Cordialement
Vikik
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6 réponses
Le mandat a été signé en janvier 2009 pour une durée d'un an et 3 mois en comptant les tacites reconductions.
J'ai vendu la maison durant le 12éme mois avant la date d'expiration.
J'ai vendu la maison durant le 12éme mois avant la date d'expiration.
Il y avait une date de fin de mandat en avril 2010 ?? C'est rare, en général c'est un an. Mais, ceci étant dit, effectivement vous ne pouviez pas vendre en direct avant la fin du mandat. Il faudrait l'avoir sous les yeux pour vérifier une éventuelle nullité. L'exemplaire vous a été remis dés sa signature ?
Je l'ai reçu par la poste, je l'ai signé et retourné. Il me semble n'avoir reçu la version validé par l'agence que quand ils m'ont reclamé la comission.
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En fait je viens de relire mon contrat. Pour la partie durée il est dit:
Durée initiale: dans un interet commun, le present mandat est consenti et accepté en exclusivité pour une periode irrevocable de 3 mois à compter de ce jour, sauf à appliquer la clause prevue au dernier paragraphe de la Garantie d'action attachée au present mandat.
Prorogation: sauf revocation, avec préavis de 15 jours par simple lettre recommandée avec AR à l'expiration de cette periode initiale, le mandat se proroge tacitement pour une durée maximale d'une année au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.
La durée de validité du mandat est d'un an et 3 mois ou seulement d'un an?
En vous remerciant.
Vikik
Durée initiale: dans un interet commun, le present mandat est consenti et accepté en exclusivité pour une periode irrevocable de 3 mois à compter de ce jour, sauf à appliquer la clause prevue au dernier paragraphe de la Garantie d'action attachée au present mandat.
Prorogation: sauf revocation, avec préavis de 15 jours par simple lettre recommandée avec AR à l'expiration de cette periode initiale, le mandat se proroge tacitement pour une durée maximale d'une année au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.
La durée de validité du mandat est d'un an et 3 mois ou seulement d'un an?
En vous remerciant.
Vikik
Normalement il faudrait mettre une date de fin de mandat pour éviter toute interprétation.
Ici, selon ma lecture, il s'agit de prolonger le temps (prorogation) jusqu'à une durée maximale de 1 année. Dans l'imprécision relative de la formulation je vois mal une juridiction abonder dans le sens du professionnel.
Attention, je ne suis pas juriste et a fortiori encore moins juge aussi n'hésitez pas à consulter un juriste en cas de conflit prévisible.
Dans un premier je ferais un courrier en rappelant que le mandat était éteint le xx/xx/2010 conformément à la clause que vous citez. N'hésitez pas non plus à rappeler que vous êtes déterminé à faire valoir vos droits en la matière.......ceci fera peut-être reculer l'AI.
Ici, selon ma lecture, il s'agit de prolonger le temps (prorogation) jusqu'à une durée maximale de 1 année. Dans l'imprécision relative de la formulation je vois mal une juridiction abonder dans le sens du professionnel.
Attention, je ne suis pas juriste et a fortiori encore moins juge aussi n'hésitez pas à consulter un juriste en cas de conflit prévisible.
Dans un premier je ferais un courrier en rappelant que le mandat était éteint le xx/xx/2010 conformément à la clause que vous citez. N'hésitez pas non plus à rappeler que vous êtes déterminé à faire valoir vos droits en la matière.......ceci fera peut-être reculer l'AI.
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