Priorité de vente
COCO
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père possède un appartement actuellement avec un locataire.Il souhaite le vendre.Nous sommes 2 enfants.Mon père veut partager la somme de la vente entre mon frère et moi.Mais je souhaite racheter cet appartement. Suis -je prioritaire sachant qu'il y a un locataire? Y a t-il une autre façon d'acquérir cet appartement sachant que mon frère préfère de l'argent ?
Mon père possède un appartement actuellement avec un locataire.Il souhaite le vendre.Nous sommes 2 enfants.Mon père veut partager la somme de la vente entre mon frère et moi.Mais je souhaite racheter cet appartement. Suis -je prioritaire sachant qu'il y a un locataire? Y a t-il une autre façon d'acquérir cet appartement sachant que mon frère préfère de l'argent ?
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1 réponse
Suis -je prioritaire sachant qu'il y a un locataire?
Vous n'êtes pas dans l'indivision avec vos père et frère pour bénéficier d'un droit de préemption.
Néanmoins, votre père peut consentir une donation-partage au profit de ses enfants.
Vous conservez l'appartement et versez une soulte égale à la moitié de sa valeur à votre frère.
L'équilibre est ainsi respecté.
La présence d'un locataire n'est pas un obstacle à une donation-partage.
Vous n'êtes pas dans l'indivision avec vos père et frère pour bénéficier d'un droit de préemption.
Néanmoins, votre père peut consentir une donation-partage au profit de ses enfants.
Vous conservez l'appartement et versez une soulte égale à la moitié de sa valeur à votre frère.
L'équilibre est ainsi respecté.
La présence d'un locataire n'est pas un obstacle à une donation-partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...