Dettes en héritage
aline
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Modifié par micheld33 le 1/02/2011 à 15:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2011 à 17:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2011 à 17:24
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condorcet
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1 févr. 2011 à 17:24
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je vais refuser la succession, on ne peut donc pas m'obliger à rembourser sauf à payer les obséques?
Exact.
Exact.
condorcet
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1 févr. 2011 à 16:50
1 févr. 2011 à 16:50
peut-on m'obliger à rembourser celle-ci?
Oui, si vous acceptez la succession.
Non, si vous la refusez, hormis les frais de dernières maladies et funéraires.
Oui, si vous acceptez la succession.
Non, si vous la refusez, hormis les frais de dernières maladies et funéraires.