Convocation par courrier recommandé
rb
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Bonjour,
une année apres le deces de ma mere mon notaire se decide a nous convoquer pour ouvrir un dossier de partage et de difficultés
existe t il un delais legal pour convoquer les coheritiers(merci de m indiquer le texte de loi)
car en effet le notaire me convoque le 13 janvier pour un rdv le 28 janvier...en recomandé
apres ma réponse adressée elle aussi en recomander le jour meme je me suis vu ecarter de cette reunion tres importante a laquelle je n ai pu assister car un voyage a l etranger était prevu depuis novembre (photocopie billet d avion jointe)
ce notaire peut il se permettre de me noter pour non comparution et prononcé défaut contre moi meme.
merci de bien vouloir me repondre car je n apprecie vraiment pas de telles pratiques et je pense poursuivre plus loin si la loi me le permet
une année apres le deces de ma mere mon notaire se decide a nous convoquer pour ouvrir un dossier de partage et de difficultés
existe t il un delais legal pour convoquer les coheritiers(merci de m indiquer le texte de loi)
car en effet le notaire me convoque le 13 janvier pour un rdv le 28 janvier...en recomandé
apres ma réponse adressée elle aussi en recomander le jour meme je me suis vu ecarter de cette reunion tres importante a laquelle je n ai pu assister car un voyage a l etranger était prevu depuis novembre (photocopie billet d avion jointe)
ce notaire peut il se permettre de me noter pour non comparution et prononcé défaut contre moi meme.
merci de bien vouloir me repondre car je n apprecie vraiment pas de telles pratiques et je pense poursuivre plus loin si la loi me le permet
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3 réponses
Aucun délai n'est prévu entre la notification de la convocation et la date de l'opération.
Adressez un courrier recommandé avec A.R. au notaire en lui demandant le report des opérations à une date plus éloignée eu égard à votre planning.
Ou désignez un représentant habilité à agir à votre nom.
Adressez un courrier recommandé avec A.R. au notaire en lui demandant le report des opérations à une date plus éloignée eu égard à votre planning.
Ou désignez un représentant habilité à agir à votre nom.
C EST CE QUE J AI DEMANDE EN VAIN
Adressez-lui quand-même cette lettre recommandée lui précisant votre indisponibilité le jour prévu pour les opérations.
Adressez-lui quand-même cette lettre recommandée lui précisant votre indisponibilité le jour prévu pour les opérations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
POUR MOI 15 JOURS AVANT JE TROUVE CELA OZE ,,?