Perte d'une pièce / indemnisation ?
Serge
-
Serge -
Serge -
Bonjour, voilà mon problème:
Je suis locataire d'un duplex et en rez de chaussé de celui-ci se trouve une salle d'eau d'environ 3m carré avec des toilettes.
Il y a 6 mois, le sol de cette salle d'eau s'est effondré à l'étage inférieur créant un trou béant sur l'appartement du dessous.
Après 6 mois de bataille entre les différentes assurances, le sol va enfin être refait en mars...
Je n'avais demandé jusqu'à maintenant aucune indemnisation quand à la perte d'une pièce mais je viens d'apprendre que le propriétaire du dessous était indemnisé par l'assurance du syndic car il n'a pas pu louer son appartement à cause du trou dans le plafond.
J'ai contacté le syndic pour savoir si j'avais aussi le droit à une indemnisation car cela fait quand même 6 mois que j'ai cette pièce fermée et non utilisable. Le syndic me répond que comme j'ai des toilettes à l'étage je n'ai droit à rien car l'appartement reste salubre...
Est-ce vrai ? que dois-je faire ?
Merci d'avance !
Serge
Je suis locataire d'un duplex et en rez de chaussé de celui-ci se trouve une salle d'eau d'environ 3m carré avec des toilettes.
Il y a 6 mois, le sol de cette salle d'eau s'est effondré à l'étage inférieur créant un trou béant sur l'appartement du dessous.
Après 6 mois de bataille entre les différentes assurances, le sol va enfin être refait en mars...
Je n'avais demandé jusqu'à maintenant aucune indemnisation quand à la perte d'une pièce mais je viens d'apprendre que le propriétaire du dessous était indemnisé par l'assurance du syndic car il n'a pas pu louer son appartement à cause du trou dans le plafond.
J'ai contacté le syndic pour savoir si j'avais aussi le droit à une indemnisation car cela fait quand même 6 mois que j'ai cette pièce fermée et non utilisable. Le syndic me répond que comme j'ai des toilettes à l'étage je n'ai droit à rien car l'appartement reste salubre...
Est-ce vrai ? que dois-je faire ?
Merci d'avance !
Serge
A voir également:
- Perte d'une pièce / indemnisation ?
- Declaration de perte - Guide
- Montant indemnisation erreur médicale forum - Forum santé
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
- Rouleau piece ✓ - Forum Banque et Crédit
- Piece explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
3 réponses
Rochat1 - 1 fév 2011 à 13:28
Bonjour,
Vous avez subi un trouble de jouissance et vous avez droit à une indemnité.
Lisez ceci :
Article 9 de la loi du juillet 1965 :
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25 et par les articles 26-1 et 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-02-27/
Bonjour,
Vous avez subi un trouble de jouissance et vous avez droit à une indemnité.
Lisez ceci :
Article 9 de la loi du juillet 1965 :
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25 et par les articles 26-1 et 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-02-27/
Bonjour,
Vous avez subi un trouble de jouissance et vous avez droit à une indemnité.
Lisez ceci :
Article 9 de la loi du juillet 1965 :
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25 et par les articles 26-1 et 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-02-27/
Vous avez subi un trouble de jouissance et vous avez droit à une indemnité.
Lisez ceci :
Article 9 de la loi du juillet 1965 :
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25 et par les articles 26-1 et 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-02-27/
La législation juridique et financière évolue en permanence...