Dépacsage fin 2010, impots à déclarer en 2011

cracotte - 31 janv. 2011 à 20:07
 cracotte - 2 févr. 2011 à 00:57
Bonjour,
mon dépacsage a eu lieu en novembre 2010. Lorsque j'ai appelé les impots pour la déclaration des revenus 2011, ils m'ont dit que nous restions solidaires encore cette année.
N'est-ce pas possible de procéder à une déclaration séparée (chacun de son côté) en sachant que la séparation officieuse fut dès octobre 2009.
Merci de vos renseignements.
P.S: on s'y perd avec les nouveux décrets, car selon les informations que j'ai entendues, pour moi il serait possible de soit déclarer ensemble, soit séparés mais de toutes façon, plus possible de déclarer en deux fois (ensemble puis séparés sur la même année).
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
31 janv. 2011 à 20:51
que prévoyait votre convention de pacs : indivision ou séparation de biens ?

avez vous chacun des revenus ?

Pouvez vous prouver une séparation en octobre 2009 ?
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pas de clause de séparation de biens. Chacun a ses revenus et aucun moyen de prouver la séparation fin 2009.
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