Droit social : rupture du contrat de travail.

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Bonjour,

Je suis étudiant en droit, et mon père, employeur, est défendeur à un instance au conseil des prud'hommes.
Voilà succinctement les faits de l'espèce :

Mon père a embauché mr X en qualité d'ouvrier polyvalent (dans le bâtiment, niveau 1 coefficient 150, la convention collective applicable est celle du bâtiment ouvrier.) par CDD, lequel a été renouvelé par avenant ( la durée totale du CDD avec renouvellement était de 18mois.)

Mon père, par écrit, a mis à disposition de l'employé un véhicule.
Six mois plus tard, pour les besoins de l'entreprise, mon père a retiré ce véhicule de fonction à l'employé, sans toutefois notifier le motif du retrait à l'employé.

Pendant son contrat, l'employé a été averti deux fois (une fois oralement puis une fois par écrit) du fait d'absence injustifiées. Il s'est enfin absenté sans motif (du moins sans justification écrite) plusieurs jours, absence après laquelle l'employeur, après respect de la procédure de licenciement, a prononcé la rupture du CDD.

Voici désormais les faits reprochés à mon père par le salarié licencié :

Premièrement, il souhaite faire requalifier le CDD en CDI, car ce dernier n'est pas légalement motivé. Ce point est exact, le motif du CDD ne respecte pas la liste limitative établie par le code du travail (je n'ai plus l'article en tête, désolé ! ). Néanmoins, dans l'avenant de reconduction du CDD, il est mentionné que le but du CDD était de faire parvenir le salarié à une forme d'autonomie, le but de ce CDD étant de donner une formation au salarié avant de l'embaucher en CDI (mon père ne peut pas conclure de contrat d'apprentissage, son entreprise a moins de 5ans.) Sans être une cause légale, est-ce possible qu'un tel argument puisse minorer les indemnités de requalification ?

Deuxièmement, le salarié considère que le véhicule de fonction était un accessoire du contrat, et que le retrait du véhicule justifie l'absence répétée qui a menée au licenciement. Or, le premier avertissement écrit est antérieur à l'octroi du véhicule par l'employeur.
Par ailleurs, nous avons appris que le salarié a fait l'objet d'une suspension de permis pour conduite en état d'ivresse, et que son permis lui a été délivré à nouveau 6 mois après l'octroi du véhicule par l'employeur. Néanmoins, nous avons appris ces éléments après avoir retiré le véhicule au salarié. Peut-on néanmoins retenir le caractère dolosif d'une telle rétention d'information, et ainsi d'obtenir la nullité de l'avenant de mise à disposition d'un véhicule ?

Troisièmement et enfin, le salarié affirme que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, car il n'a pas pu se faire représenter. L'entreprise en question comporte moins de 10 salariés, et le salarié licencié souhaitait se faire représenter par l'un d'entre eux, qu'il a sollicité le jour même de l'entretien préalable. Ce salarié a refusé, et le salarié licencié n'a donc pas pu se faire représenter. Il soutien que l'employeur a refusé le licenciement, ce qui est absolument faux. Un salarié peut-il refuser de représenter un autre salarié lors d'un entretien préalable au licenciement ? Y-a-t-il un délai pour prévenir le salarié sensé représenter ? Le salarié convoqué doit il notifier sa volonté d'être représenté à l'employeur?


Voilà, c'est un peu long, mais j'ai essayé d'être le plus précis possible. Si quelqu'un peut m'apporter une réponse (même partielle, même à une seule des questions posées) ça serait super ! Je cherche également un peu de jurisprudence pour étayer une éventuelle argumentation, si vous avez des arrêts de la chambre sociale ou de Cour d'Appel qui se rattache à mon cas d'espèce, je suis preneur...

Bien Cordialement,
MyApo

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Je ne peux pas t'aider pour les premières questions, mais dans une entreprise qui ne comprend pas de représentant du personnel, le salarié ne peut être accompagné à l'entretien préalable que par un des syndicalistes de la liste affichée en mairie et à l'inspection du travail (ce que ton père a du mentionner dans la lettre de convocation). Il ne peut pas se faire accompagner d'un salarié de la société ou d'un avocat, ou de monsieur Tartempion...