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6 réponses
Ils ont jusqu'à la fin de l'année N+3 pour vous demander des infos complémentaires (donc ils sont dans les temps pour votre déclaration de 2008).
A ma connaissance, une fois qu'ils ont commencé à vous demander des renseignements, ils ne sont pas tenus de vous signifier le redressement (s'il y a lieu) avant la fin de l'année N+3. C'est à dire que si la procédure d'examen de votre dossier dure jusqu'en janvier 2012 et qu'ils vous adressent une proposition de rectification en janvier 2012, ils ne sont pas hors délai.
A ma connaissance, une fois qu'ils ont commencé à vous demander des renseignements, ils ne sont pas tenus de vous signifier le redressement (s'il y a lieu) avant la fin de l'année N+3. C'est à dire que si la procédure d'examen de votre dossier dure jusqu'en janvier 2012 et qu'ils vous adressent une proposition de rectification en janvier 2012, ils ne sont pas hors délai.
BarbieTM
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31 janv. 2011 à 10:11
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Bonjour,
Vos droits par rapport à quoi ?
Ils veulent un supplément d'information : vous devez le leur fournir.
Vos droits par rapport à quoi ?
Ils veulent un supplément d'information : vous devez le leur fournir.
Merci Barbie TM pour l'efficaité à répondre, j'ai fourni les factures réclamées, je vais fournir les documents du remboursement de l'assurance mais je souhaite savoir s'il y a prescription ? le sinistre à eu lieu le 1 avril 2008 travaux effectués en juin 2008 le crédit d'impôts était dans le calcul d'impôts sur les revenus de 2008 déclarés en mai 2009. Nous sommes en janvier 2011. Que puis-je faire?
BarbieTM
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31 janv. 2011 à 11:11
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Vous parlez de sinistre, d'assurance, d'insert...
Je m'y perds.
L'histoire en entier c'est quoi ?
Je m'y perds.
L'histoire en entier c'est quoi ?
Je n'ai pas parler de rappel d'impôts, j'ai demandé quels étaient mes droits concernant une demande d'informations complémentaires des impôts sur les déclarations de revenus 2008 au sujet d'un crédit d'impôts accordé sur les travaux de juin 2008 d'une cheminée ou plutôt d'un insert à la suite d'un feu de cheminée qui s'est produit le 1er avril 2008. Dans un premier temps le 20 janvier 2011 les impôts nous réclamaient de faire parvenir une facture correspondant à la rénovation de notre cheminée suite au sinistre du 1er avril 2008 puis dans un second temps le 27 janvier 2011,de leur fournir une attestation de notre assureur précisant le détail et la date des remboursements dont nous avons bénéficiés. C'est pourquoi, j'aimerai savoir s'il existe un délai de prescription. merci d'avance dani
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dani - 31 jan 2011 à 12:03
Je n'ai pas parler de rappel d'impôts, j'ai demandé quels étaient mes droits concernant une demande d'informations complémentaires des impôts sur les déclarations de revenus 2008 au sujet d'un crédit d'impôts accordé sur les travaux de juin 2008 d'une cheminée ou plutôt d'un insert à la suite d'un feu de cheminée qui s'est produit le 1er avril 2008. Dans un premier temps le 20 janvier 2011 les impôts nous réclamaient de faire parvenir une facture correspondant à la rénovation de notre cheminée suite au sinistre du 1er avril 2008 puis dans un second temps le 27 janvier 2011,de leur fournir une attestation de notre assureur précisant le détail et la date des remboursements dont nous avons bénéficiés. C'est pourquoi, j'aimerai savoir s'il existe un délai de prescription. merci d'avance dani
Je n'ai pas parler de rappel d'impôts, j'ai demandé quels étaient mes droits concernant une demande d'informations complémentaires des impôts sur les déclarations de revenus 2008 au sujet d'un crédit d'impôts accordé sur les travaux de juin 2008 d'une cheminée ou plutôt d'un insert à la suite d'un feu de cheminée qui s'est produit le 1er avril 2008. Dans un premier temps le 20 janvier 2011 les impôts nous réclamaient de faire parvenir une facture correspondant à la rénovation de notre cheminée suite au sinistre du 1er avril 2008 puis dans un second temps le 27 janvier 2011,de leur fournir une attestation de notre assureur précisant le détail et la date des remboursements dont nous avons bénéficiés. C'est pourquoi, j'aimerai savoir s'il existe un délai de prescription. merci d'avance dani
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31 janv. 2011 à 13:26
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Je n'ai pas parler de rappel d'impôts
Si... dans le titre.
Par contre, moi, non...
La prescription est de 3 ans, sauf si le "rappel" porte sur une omission ou fausse déclaration.
Voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Si... dans le titre.
Par contre, moi, non...
La prescription est de 3 ans, sauf si le "rappel" porte sur une omission ou fausse déclaration.
Voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
La législation juridique et financière évolue en permanence...