Quel droit pour une indivision
franck
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26 janv. 2011 à 08:51
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 26 janv. 2011 à 15:45
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 26 janv. 2011 à 15:45
A voir également:
- Quel droit pour une indivision
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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kasom
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5 mai 2024
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26 janv. 2011 à 15:45
26 janv. 2011 à 15:45
Bonjour
1) soit Mme rachète votre part
2 ) soit vous la forcez à vendre
voyez les explications ci dessous , données par Ph R avocat
Question. Je voudrais savoir comment je peux sortir de l'indivision, sachant que mon ex conjoint vit toujours dans l'appartement depuis deux ans et freine des quatre fers pour ne pas faire le nécessaire.
Je voudrais connaître quel avocat spécialiste je dois contacter, sachant que le bien indivis est en région parisienne et que j'habite en Haute savoie. Doit-il me régler les loyers qu'il n'a pas régler et combien de temps prend la procédure.
Réponse. L'avocat postulant doit être inscrit au barreau du lieu où se trouve le bien immobilier. Ce peut être un avocat non spécialiste ou un avocat spécialiste en droit de la famille ou en droit immobilier ; un avocat plaidant de tout lieu en France et en Europe est susceptible d'assister l'avocat postulant, mais cela n'a rien d'obligatoire.
Votre avocat vous expliquera comment sortir de l'indivision, par exemple en demandant la licitation, ou en utilisant les procédures prévues aux articles 815-5 et suivants du Code civil.
La durée de la procédure varie selon les juridictions saisies et les diligences des parties en cause ; cette durée est allongée en cas d'appel.
L'indivisaire qui occupe à titre exclusif doit une indemnité d'occupation à son co-indivisaire. Encore faut-il que ce dernier en fasse la demande officielle. Pour ce faire, il est conseillé de s'adresser à un huissier. Le montant de l'indemnité d'occupation, le cas échéant et à défaut d'accord, est fixée par le juge.
1) soit Mme rachète votre part
2 ) soit vous la forcez à vendre
voyez les explications ci dessous , données par Ph R avocat
Question. Je voudrais savoir comment je peux sortir de l'indivision, sachant que mon ex conjoint vit toujours dans l'appartement depuis deux ans et freine des quatre fers pour ne pas faire le nécessaire.
Je voudrais connaître quel avocat spécialiste je dois contacter, sachant que le bien indivis est en région parisienne et que j'habite en Haute savoie. Doit-il me régler les loyers qu'il n'a pas régler et combien de temps prend la procédure.
Réponse. L'avocat postulant doit être inscrit au barreau du lieu où se trouve le bien immobilier. Ce peut être un avocat non spécialiste ou un avocat spécialiste en droit de la famille ou en droit immobilier ; un avocat plaidant de tout lieu en France et en Europe est susceptible d'assister l'avocat postulant, mais cela n'a rien d'obligatoire.
Votre avocat vous expliquera comment sortir de l'indivision, par exemple en demandant la licitation, ou en utilisant les procédures prévues aux articles 815-5 et suivants du Code civil.
La durée de la procédure varie selon les juridictions saisies et les diligences des parties en cause ; cette durée est allongée en cas d'appel.
L'indivisaire qui occupe à titre exclusif doit une indemnité d'occupation à son co-indivisaire. Encore faut-il que ce dernier en fasse la demande officielle. Pour ce faire, il est conseillé de s'adresser à un huissier. Le montant de l'indemnité d'occupation, le cas échéant et à défaut d'accord, est fixée par le juge.
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