Majoration d'autonomie d'une AAH supprimée.

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 mayoume -
Bonjour,
Je percevais jusqu'à présent de la CAF du Var une AAH à taux plein avec une majoration pour vie autonome de 104,77 euros parce que je vis seul chez moi avec une allocation logement. J'ai reçu il y a quelques jours de la CAF une notification de modification de mes droits indiquant une baisse de mon AAH de 711, 95 euros à 711,03 euros et une suppression de ma majoration d'autonomie.
Une recherche sur internet m'a indiqué que le phénomène était du peut-être aux quelques euros de revenus mobiliers imposables inscrits sur ma feuille d'impot. Ma déclaration d'impot indique 13 euros de revenus de capitaux mobiliers déclarés, 12 euros de revenus de capitaux mobiliers imposables et 1 euros de CSG, de plus j'ai perçu 65 euros de crédit d'impot RCM 50% de la part des impots parce que j'ai des parts sociales de la caisse d'épargne.
Une consultation du code de la sécurité sociale m'a indiqué qu'effectivement il fallait que l'AAH soit à taux plein pour percevoir la majoration, mais aucune mention nul part de l'implication de revenus mobiliers aussi minimes soient-ils dans le calcul de l'AAH, on parle surtout de revenus salariaux. J'ai mis ces 13 euros de revenus mobiliers sur le compte des PEA, comptes titre et assurance vie que je possède à la caisse d'épargne et qui contiennent des plus ou moins values latentes et auxquels je ne touche pas. J'ai contacté le conseiller financier de ma banque et il m'a dit que ce n'était pas le cas. Selon lui ces quelques euros de revenus mobiliers qui apparaissent chaque année sont générés par les intérêts de mon compte courant, c'est à dire mon compte chèque. Je suis effaré! C'est depuis longtemps que j'ai un compte chèque, c'est depuis longtemps que j'ai chaque année quelques euros de revenus mobiliers indiqués par ma banque et je n'ai jamais eu de problème avec mon AAH. Pourquoi maintenant seulement? Je croyais qu'il existait avec l'AAH une sorte de tolérance où on acceptait une certaine quantité d'apports extérieurs sans que cela affecte le taux de l'allocation jusqu'à un certain seuil, dès que le seuil était dépassé, l'AAH commençait à baisser. Si c'est mon compte chèque qui est en cause (il contient autour de 3800 euros), cela veut-il dire que les personnes percevant une AAH avec majoration ne pourront plus posséder de compte courant sous peine de suppression de la majoration.
Ma situation est intriquée car cela m'arrive juste au moment où j'entre dans la période de préavis de 6 mois de mon expulsion de mon appartement (le propriétaire m'a notifié il y a un an et demi du non renouvèlement de mon bail parce qu'il reprend le bien pour son usage personnel), J'ai fait donc une demande de logement à l'ACM de Montpellier, je possède un numéro départemental d'enregistrement et donc il me reste 5 mois environ avant qu'on me foute dehors. Le dossier à l'ACM a été constitué selon les ressources que je possédais jusqu'à présent. Ces ressources ont baissé maintenant, mon quotient familiale a baissé de 521 à 469, je dois notifier l'ACM de ces changements pour mettre à jours mon dossier de demande de logement. J'avale difficilement que je puisse perdre plus de 1200 euros annuel de ressource pour 13 euros venant d'un chéquier. C'est injuste.

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3 mars 2011
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Je n'ai trouvé comme solution pour cette affaire que de faire une demande de carte d'invalidité à la MDPH, comme j'ai un taux d'invalidité de 85 %, je devrais l'avoir. Avec cette carte, je devrais pouvoir cocher à nouveau la case P et bénéficier de l'abattement qui ramenait mes menus revenus mobiliers à 0. Si j'obtiens cette carte, je devrais en théorie recouvrer une AAH à taux plein en janvier 2012. A coté de cela j'ai demandé à ma banque de bloquer la rémunération de mon compte chèque.
Le calcul ne se fera pas a partir du 1 janvier 2012 mais des l'obtention de la carte d'invalidité. La date de debut de validite et le premier jour du mois qui suit le depot du dossier aupres de la mdph Si celle-ci est accordee. De plus la majoration pour vie autonome n'est verse que si l'aah est versee au taux plein avec une carte d'invalidite a au-moins 80%. Personnellement j'ai travaille sur les periodes de references (dernier trimestre 2010 et sur l'annee 2009) et j'ai une carte d'invalidite a 80% et je touche le taux plein + la majoration pour vie autonome. Concernat les periodes de redressement pour un indu aupres de la CAF, ils sont fait sur les 2 dernieres annees maximums et 3 annees si c'est la caf qui doit des sous. .
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3 mars 2011
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Merci pour ce renseignement. Cela sous entend que la MDPH si elle émet un avis favorable met au courant la CAF qui recalcule tout de suite l'AAH. Est-ce la CAF qui délivre la carte? Ou est-ce un autre organisme. Je constitue mon dossier, je vais voir l'ophtalmologiste le 5 mars et j'estime pouvoir envoyer mon dossier (en recommandé) avant le 10 mars. Je voudrais avoir ma carte avant que l'ACM de Montpellier se manifeste, je voudrais les notifier de l'obtention de ma carte avant qu'ils m'attribuent un logement.
Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés est de :
*711,95 euros depuis le 1er septembre 2010

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont de :
*8 543,40 euros, pour une personne seule (+4 271,70 euros par enfant à charge)
*17 086,80 euros pour un couple (+4 271,70 euros par enfant à charge)
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3 mars 2011
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Merci pour ce précieux renseignement, je peux donc me lancer dans des calculs:
Si on considère que les ressources sont l'AAH + la majoration + l'ALS , cela sur 12 mois + les 12 euros de revenus mobiliers imposables :
(711,95+226,02+104,77)*12+12=12524,88, ça dépasse largement la limite.
Si on ne tient pas compte de l'ALS qui est reversée directement au bailleur:
(711,95+104,77)*12+12=9812,64, ça dépasse.
Après la mise à jour de mes droits:
(711,03+226,10)*12+12=11257,56, ça dépasse.
Si on ne tient pas compte de l'ALS:
(711,03*12)+12=8544,36. Ça dépasse de 96 centimes.
Même si dans mes anciens droits ont ne tenait pas compte de la majoration, ça dépasserait toujours:
(711,95+226,02)*12+12= 11267,64
Si on ne tient pas compte de l'ALS:
(711,95*12)+12=8555,40, ça dépasse la limite de ....12 euros!, le montant des revenus mobiliers imposables.
Sans ces revenus on aurait
711,95*12=8543,40, incroyable.
Avec mes nouveaux droits on aurait:
711,03*12=8532,36, c'est inférieur.
Je constate que le montant à taux plein de l'AAH correspond au douzième du plafond annuel de ressources, si on ajoute à cela le douzième de mes revenus mobiliers imposable, ça fait un euros par mois en plus, c'est à dire 712,95 donnant un total annuel dépassant la limite de 12 euros. En conséquence on a enlevé un euros environ à mon AAH pour que le montant annuel descende, mais il dépasse toujours de 96 centimes. En tout cas, la suppression de ces quelques centimes à mon AAH a entrainé la suppression de ma majoration.
Je vais méditer là-dessus.
Votre renseignement est précieux, mais je laisse le débat ouvert car il faut expliquer comment les intérêts d'un compte chèque peuvent devenir des revenus mobiliers intervenant dans le calcul des ressources. Il serait judicieux que ma banque modifie les options de mon compte courant, mais j'aurais toujours des revenus mobiliers à déclarer pour l'année prochaine, et je ne pourrait récupérer ma majoration que dans deux ans.
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3 mars 2011
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J'ai fait une recherche sur cette histoire de compte chèques et j'ai découvert la vérité. Depuis quelques années la caisse d'épargne m'a appliqué un compte courant rémunéré au lieu d'un compte chèques classique, ce qui explique ces quelques euros annuels de revenus mobiliers venus de je ne sais où, je croyais que ça venait des comptes titre et assurances vie que je possède. J'avais à l'insu de mon plein grès un compte courant rémunéré. Pourquoi m'a t'on fait cela à la caisse d'épargne? Les conséquences sont que j'ai perdu la majoration de mon AAH, mes ressources et mon quotient familiale ont baissé avec des conséquences sur mon dossier de logement à Montpellier.
https://votreargent.lexpress.fr/placements/
Que vais-je faire maintenant pour récupérer cette majoration le plus rapidement possible et faire valoir ma bonne foi devant la CAF?
Aller voir un avocat, contacter le médiateur de la république, porter plainte, contacter une association de protection des handicapés?
La leçon suivante est à apprendre, quand on perçoit une AAH, on ne doit pas posséder de compte courant rémunéré. Pourquoi ma banque m'a t'elle appliqué ce type de compte chèque alors qu'elle savait parfaitement bien que je percevais une AAH.
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3 mars 2011
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C'est apparemment le revenu fiscal de référence qui intervient dans le calcul de l'AAH, si celui-ci est nul, l'AAH est à taux plein, si il ne l'est pas, l'AAH baisse. Contrairement aux années précédentes mon avis d'impôt de cette années indique une revenu fiscal non nul: 11 euros qui découlent apparemment des revenus mobiliers de mon compte chèque.
Si on fait le calcul:
[(711,95x12)-11]/12=711,03333...
Ça correspond au montant abaissé de mon AAH.
Question, comment se fait-il que cette année j'ai un revenu fiscal de référence de 11 euros alors que toutes les années précédentes il était nul? La réponse réside dans un abattement qui est appliqué quand on coche la case P de la déclaration des revenues. Les années précédentes en remplissant ma feuille d'impôt papier, j'avais toujours l'habitude de cocher cette case parce que la COTOREP me considérait invalide à 80%. Avec ma déclaration je joignais une photocopie de la notification d'invalidité de la COTOREP. Cela avait comme conséquence de générer un abattement qui s'appliquait aux maigres revenus mobiliers qui pouvaient provenir de mon compte chèque, cet abattement amenait le revenu fiscal de référence à 0. En début d'année j'ai reçu de la CAF une lettre me demandant si je recevais une pension d'invalidité et comment se fait-il que je ne la déclarais pas. Je leur ai répondu en expliquant au sujet de la case P de ma déclaration de revenus que je cochais toujours. J'ai compris donc qu'il ne fallait pas que je coche cette case. Cette année j'ai rempli ma déclaration en ligne et je n'ai pas coché cette case, comme c'est en ligne, je ne pouvais pas joindre de photocopie de ma feuille de la COTOREP non plus et il n'y avait pas apparemment de fonction de pièces jointes à la déclaration numérique. De ceci découle la baisse de mon AAH et la suppression de ma majoration d'autonomie. Une inquiétude maintenant, cela fait des années que je cochais cette case, cela faisait quelques années que mon compte chèque générait des revenus mobiliers et cela fait quelques années que mon revenu fiscale de référence était à tort ramené à 0. Il est logique que pendant quelques années j'ai donc eu un trop perçu de ma majoration d'autonomie et d'une fraction de mon AAH. Je peux m'attendre donc à recevoir à tout instant de la CAF une facture de remboursement de trop perçu de plusieurs milliers d'euros.
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21 octobre 2011
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cette différence de "régime" provient de la réforme de l'aah... applicable dès janvier 2011
comment peut t on faire pour réclamer l allocation autonomie , il y a t il un recours !
à 80pour cent , je suis interdit de travailler méme en temps que travailleur handicapée , que dois je faire , ? je ne vais pas m en sortir ,
bonsoir jai pas de réponse a vous donnez je suis dans la même situation que vous on vient de me supprimé aussi tt mes allocs y compris mon aah et alloc familiale je descende de 1400 a 113 euros avec 4 enfants et je suis moi même en fauteuil roulant
mais que fait l administration comment réglés nos factures les huissiers eux vont pas nous faire de cadeaux <, c une honte
moi aussi je me retrouve dans la même situation,sur ma declaration de ressources j'ai perçu 88euros -chges deductibles 5euros csg
mon aah est ramené à 705,03 euros alors que je percevais 711,95 euros et la majoration pour autonomie supprimée.
Le plafond de l'AAH est bien 8.543,40 euros
merci à moistef de ta réponse,ok pour modification de l'AAS si le peu de revenu est pris en considération par la caf ( il n'y a que les placements livrets A qui ne sont pas pris en compte,pour l'instant!!!!!)
Mais concernant la MVA les critères nécessaires à l'obtention du complément de ressources (CPR)et de la majoration pour la vie autonome créés par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ARTICLES L.821-1-1-2 et R.821-5-2 du code de la sécurité sociale.
Voilà ce que j'ai pu trouver ,ma reclamation est en cours, je vous tiendrai au courant merci
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