Solde de tout compte sans lettre licenciement
Gilles
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens d'être mis à pied conservatoir dpuis le 17/12/2010 et le 19/01/11, j'ai réçu le solde tout compte et l'attestation d'assedic sans pourtant avoir la lettre de licenciement.
Est possible?
je viens d'être mis à pied conservatoir dpuis le 17/12/2010 et le 19/01/11, j'ai réçu le solde tout compte et l'attestation d'assedic sans pourtant avoir la lettre de licenciement.
Est possible?
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4 réponses
Bonjour
Suivez le conseil de Tania, assignez votre empoyeur en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
Votre employeur aurait dû vous envoyer avant le licenciement, un convocation à un entretien préalable, par courrier recommandé.
Dans cette convocation il aurait dû vous préciser que vous pouviez vous faire assister lors de l'entretien préalable par un conseiller à choisir parmi les représentants du personnel s'ils en existent dans l'entreprise ou sur une liste départementale des conseillers aux salairés. Il devait vous indiquer que vous pouviez obtenir cette liste des conseillers auprès de l'inspection du travail ou de la mairie du lieu de l'entreprise.
Il n'a pas respecté cette procédure donc votre licenciement sera déclaré nul et sans cause réelle et sérieuse par le conseil des Prud'hommes. Vous serez en droit de réclamer le paiement des salaires qui ne vous aurait pas été versés pendant la mise à pied conservatoire et réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Donc saisissez au plus tôt le Conseil des Prud'hommes et informer l'inspection du travail de votre situation en vous y rendant ou par courrier recommandé avec avis de réception.
N'oubliez pas de garder une copie de tous les courriers que vous serez amené à faire pour régler votre dossier. Tous vos courriers seront à envoyer en recommandé avec avis de réception. Notez bien les frais que cela vous amènera car vous pourrez en demander le remboursement à votre employeur avec les dommages et intérêts.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Suivez le conseil de Tania, assignez votre empoyeur en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
Votre employeur aurait dû vous envoyer avant le licenciement, un convocation à un entretien préalable, par courrier recommandé.
Dans cette convocation il aurait dû vous préciser que vous pouviez vous faire assister lors de l'entretien préalable par un conseiller à choisir parmi les représentants du personnel s'ils en existent dans l'entreprise ou sur une liste départementale des conseillers aux salairés. Il devait vous indiquer que vous pouviez obtenir cette liste des conseillers auprès de l'inspection du travail ou de la mairie du lieu de l'entreprise.
Il n'a pas respecté cette procédure donc votre licenciement sera déclaré nul et sans cause réelle et sérieuse par le conseil des Prud'hommes. Vous serez en droit de réclamer le paiement des salaires qui ne vous aurait pas été versés pendant la mise à pied conservatoire et réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Donc saisissez au plus tôt le Conseil des Prud'hommes et informer l'inspection du travail de votre situation en vous y rendant ou par courrier recommandé avec avis de réception.
N'oubliez pas de garder une copie de tous les courriers que vous serez amené à faire pour régler votre dossier. Tous vos courriers seront à envoyer en recommandé avec avis de réception. Notez bien les frais que cela vous amènera car vous pourrez en demander le remboursement à votre employeur avec les dommages et intérêts.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
c'est super ! tu vas directement aux prud'hommes et tu réclames la reconnaissance d'un licenciement abusif et du non-respect de la procédure... pas de convocation à l'entretien préalable, pas de respect des délais... pas de paiement du préavis (je suppose ??), bref, ton ex-employeur a tout fait de travers....
La législation juridique et financière évolue en permanence...