Mise a pied consevatoire
Résolu
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4 réponses
Bonjour
Votre employeur n'a aucun droit d'agir de la sorte. S'il ne vous a pas fait signer de contrat, vous êtes donc obligatoirement en CDI sans période d'essai.
Je vous invite à contacter dès demain l'inspection du travail et ensuite vous présenter sur votre lieu de travail accompagné d'un témoin 'si possible un huissier ou un inspecteur du travail) pour faire constater que votre employeur vous refuse le droit de travailler.
Suite à cela, vous adresserez une lettre en recommandé avec avis de réception à votre employeur en lui demandant pour quel motif il a pris la décision de vous infliger une mise à pied au retour de votre arrêt maladie.
Vous lui préciserez dans ce courrier que vous allez l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits et que vous considérez que cette mise à pied est abusive car vous en ignorez la raison.
A quelle date vous a été infligée cette mise à pied ?
Par ailleurs, votre employeur vous avez-t-il envoyé passé la visite médicale d'embauche à la médecine du travail?
Quelle est l'importance de l'entreprise, (combien de salariés) et avez-vous des représentants du personnel?
Vous vérifierez également auprès de l'URSSAF que votre employeur vous a bien déclaré.
Donc, dès demain lundi 24 janvier, allez à l'inspection du travail afin d'expliquer votre situation.
Ensuite, vous reviendrez sur le forum où nous vous indiquerons vos droits et les démarches à suivre pour les faire respecter.
Merci d'indiquer la date de la mise à pied.
Bon courage et bien à vous
Votre employeur n'a aucun droit d'agir de la sorte. S'il ne vous a pas fait signer de contrat, vous êtes donc obligatoirement en CDI sans période d'essai.
Je vous invite à contacter dès demain l'inspection du travail et ensuite vous présenter sur votre lieu de travail accompagné d'un témoin 'si possible un huissier ou un inspecteur du travail) pour faire constater que votre employeur vous refuse le droit de travailler.
Suite à cela, vous adresserez une lettre en recommandé avec avis de réception à votre employeur en lui demandant pour quel motif il a pris la décision de vous infliger une mise à pied au retour de votre arrêt maladie.
Vous lui préciserez dans ce courrier que vous allez l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits et que vous considérez que cette mise à pied est abusive car vous en ignorez la raison.
A quelle date vous a été infligée cette mise à pied ?
Par ailleurs, votre employeur vous avez-t-il envoyé passé la visite médicale d'embauche à la médecine du travail?
Quelle est l'importance de l'entreprise, (combien de salariés) et avez-vous des représentants du personnel?
Vous vérifierez également auprès de l'URSSAF que votre employeur vous a bien déclaré.
Donc, dès demain lundi 24 janvier, allez à l'inspection du travail afin d'expliquer votre situation.
Ensuite, vous reviendrez sur le forum où nous vous indiquerons vos droits et les démarches à suivre pour les faire respecter.
Merci d'indiquer la date de la mise à pied.
Bon courage et bien à vous
tania57
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23 janv. 2011 à 16:03
23 janv. 2011 à 16:03
bonjour
pour moi l'employeur ne vous a jamais mis à pied puisque out est verbal et vous etes en absence injustifiée
pour moi l'employeur ne vous a jamais mis à pied puisque out est verbal et vous etes en absence injustifiée
Bonjour Tania
Il y a peut être des témoins de la décison de l'employeur ?
S'agissant d'une mise à pied conservatoire, il y a un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 14 novembre 1991 qui indique:
" La mise à pied conservatoire n'étant pas une mesure disciplinaire, elle n'a pas à être notifiée, conformément aux dispositions de l'article L 122-41 (aujourd'hui article L 1332-2 du Code du Travail)
Il y a peut être des témoins de la décison de l'employeur ?
S'agissant d'une mise à pied conservatoire, il y a un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 14 novembre 1991 qui indique:
" La mise à pied conservatoire n'étant pas une mesure disciplinaire, elle n'a pas à être notifiée, conformément aux dispositions de l'article L 122-41 (aujourd'hui article L 1332-2 du Code du Travail)
cedric5466
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23 janv. 2011 à 16:28
23 janv. 2011 à 16:28
La Mise a pied conservatoire ne necessite aucun document ou aucunes explications immédiates de l'employeur, en revanche tu dois recevoir de sa part un courrier t'avisant d'un entretien préalable à sanction dans les jours qui viennent, en attendant il est tenu de continuer à te payer lors de ta mise à pied conservatoire normalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...