Rectification impôts pour vente logement

tanmao Messages postés 2 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
voici l'explication de mon interrogation :
"héritier d'un logement à Paris (66 m2), je l'ai vendu pour 270 000 euros. ce prix a été évalué par un professionnel de l'immobilier (évalué entre 260 et 280 mille). la vente a été effectuée et les impôts ont bien récupéré les 60 % dessus (car mon héritage vient d'un ami décédé, le taux d'imposition étant donc à 60%). L'administration fiscale m'a même délivré un certificat de fin de toute imposition.
Jusqu'à là, c'est normal.
6 mois après, je reçois un "rectificatif des impôts" qui reviennent sur cette arguant que :
- le prix vendu est trop inférieur au prix du marché à cette date là. l'administration fiscale me donne la comparaison de plusieurs logements dans un espace d'un an (par rapport à ma vente) avec un écart de 50 mille euros de plus ! (ils disent que pour un logement similaire, le prix moyen serait de 310 mille), et elle me réclame maintenant 45 milles euros de plus (indemnités de retard inclus !)

comment est-ce possible ? comment je peux me justifier ?
sachant que :

j'ai fait expertiser et évaluer ce logement par un professionnel de l'immobilier (j'ai sa lettre d'évaluation). je pense que, s'il le professionnel de l'immobilier l'a évalué à ce prix, c'est certainement en fonction de deux éléments essentiels : la location géo et l'état réel du logement.

ce logement était dans un état abîmé et insalubre. Mon Ami défunt, mort de suicide après plusieurs années de prise de folie et de problèmes psychiques (suivi par un médecin), a laissé son logement sans aucun entretien.

le prix de vente initiale annoncée était de 280 mille. j'ai eu trois visites dont deux ont décliné l'offre (certainement à cause de l'état du logement), le troisième a demandé une réduction arguant qu'il aura énormément de travaux à faire, ce qui était vrai !), j'ai donc baissé à 270 mille.

toutes les opérations (cette vente était incluse dans le règlement de la succession) ont été gérées jusqu'à terme par un Notaire.

comment l'administration fiscale peut simplement se baser sur une comparaison de ventes d'un logement similaire pour réclamer aux administrés la différence ?

pourquoi l'administration fiscale n'a pas tenu compte des particularités de chaque logement vendu, au moins, en nous demandant des justifications ; au lieu de cela, elle nous fait un calcul comparatif et nous "somme" de payer les 45 000 euros dans un délai d'un mois ?!!!!

merci de votre aide de me dire comment je dois faire ?
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3 réponses

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
c'est une PROPOSITION de rectification.
Sur cette lettre, il est certainement marqué que vous pouvez leur répondre dans un délai ( certainement 30 jours ).
Vous leur joignez une copie des estimations faites, les photos du logement que vous avez faites ...
le délai pour une rectification est au maximum de 3 ans ... vous ça été dans les 6 mois donc - de pénalités

comment l'administration fiscale peut simplement se baser sur une comparaison de ventes d'un logement similaire pour réclamer aux administrés la différence ?
parce qu'il faut se baser sur des termes de comparaison.
Ensuite , il suffit de justifier que le logement est < à la valeur des autres biens vendus ( photos, estimation des travaux, du bien par une expert ... )

Elle vous réclame pas de payer dans un mois mais d'y répondre
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tanmao Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour,

je vous remercie énormément de votre réponse rapide et précise.
(ça a fait baissé un peu de tress intense que j'ai actuellement).

je voudrais ajouter une chose :
le seul justificatif officiel que j'avais, était l'évaluation de l'agence immobilière.
si non, rien d'autres, même pas une photo du logement.
l'annonce de la vente de ce logement a été faite par une simple affichette dans la tour ainsi que par le gardien.

à votre avis, est-suffisant ? (excusez moi de vous poser cette question car je pense que vous êtes très "calé" dans ce domaine, ou peut être vous avez déjà vu des cas similaires).

pour fournir des preuves, il vaut mieux prendre rendez-vous avec le Contrôleur des Impôts ou envoyer plutôt un courrier explicatif recommandé ? l'administration fiscale prendra t-elle compte des remarques VERBALES de l'administré ?

s'il faut aller le voir et qu'en cas de désaccord, je dois saisir la commission de conciliation (comme indiqué sur la proposition), dans quel délai cette dernière doit me répondre ? et pour moi, quel délai j'aurai avant le "couperet" ?

merci d'avance à vous si vous pouvez m'éclaircir encore ces points.
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
je ne suis pas du tout calée en fiscalité immobilière.

à votre avis, est-suffisant ?
aucune idée


pour fournir des preuves, il vaut mieux prendre rendez-vous avec le Contrôleur des Impôts ou envoyer plutôt un courrier explicatif recommandé ? l'administration fiscale prendra t-elle compte des remarques VERBALES de l'administré ?
les 2.
rdv pour discutez , exposez vos arguments
Mais c'est l'écrit qui prévaut

je dois saisir la commission de conciliation (comme indiqué sur la proposition), dans quel délai cette dernière doit me répondre ?
assez rapidement , je pense

c'est peut être marqué sur votre courrier ...au dos ( avec les differents articles )
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