Elections Professionnelles -Recompte des voix
Résolu
Dadamomo
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Dadamomo -
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Bonjour,
Ma question est la suivante : A la fin des élections professionnelles (DP-CE), les résultats ont été affichés ; peut-on contester le comptage des voix dans les 15 jours même si ce n'était pas inscrit dans le protocole d'accord? (L'entreprise n'a pas conservé les bulletins)
Merci de m'éclairer sur ce point.
Ma question est la suivante : A la fin des élections professionnelles (DP-CE), les résultats ont été affichés ; peut-on contester le comptage des voix dans les 15 jours même si ce n'était pas inscrit dans le protocole d'accord? (L'entreprise n'a pas conservé les bulletins)
Merci de m'éclairer sur ce point.
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2 réponses
Bonjour,
Les contestations relatives à la régularité des élections sont de la compétence du tribunal d'instance, elles doivent parvenir au greffe dans les 15 jours suivant l'élection.
Il n'est pas nécessaire que les modalités de contestations soient spécifiées dans le protocole d'accord préélectoral.
Pour plus d'information sur les contestations : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/election-ues/
Marie
Les contestations relatives à la régularité des élections sont de la compétence du tribunal d'instance, elles doivent parvenir au greffe dans les 15 jours suivant l'élection.
Il n'est pas nécessaire que les modalités de contestations soient spécifiées dans le protocole d'accord préélectoral.
Pour plus d'information sur les contestations : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/election-ues/
Marie
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