usufruit et droit d'usage

Question

Bonjour, 
lors d'une donation-partage(parent-enfants)une partie de la maison d'habitation(une chambre,une cuisine,un cellier et un hangar) est désignée en droit d'usage et d'habitation jusqu'au décès de la donatrice.
lors du départ de la donatrice(la mère) en maison de retraite il y a 5 ans la donataire(la fille)est-elle tenue de verser un loyer(ou une rente viagère) correspondant à la valeur locative des pièces concernées

Actif · Accepted Answer

Un droit d'usage et d'habitation n'est pas un usufruit
=> le titulaire du droit d'usage et d'habitation a le droit d'habiter mais pas celui de louer
=> donc une fois la donatrice en maison de retraite, la donataire n'a pas de loyer à verser. Elle n'est pas pour autant pleinement propriétaire (= la donatrice doit donner son accord pour une vente)

timou · Answer

cela me semble logique car la donataire a toujours la jouissance de son bien de son vivant et pourrait donc le louer et en retirer  un revenu lui permettant de régler sa maison de retraite.

Paris · Answer

Bonsoir,

Tant que votre Mère est en vie, tout ce qu'elle possède en Usufruit lui appartiendra jusqu'à son dernier souffle.

Si vous disposez de ces Biens alors qu'elle est absente de chez elle, votre Mère peut vous demander un loyer correspondant ou bien, votre Mère peut décider de mettre le Locataire de son choix en lieu et place, pour se faire une source de revenu...

Cordialement.

eolene · Answer

elle a seulement un droit d'usage le terme usufruit n'apparait pas sur l'acte.
la donatrice n'a rien réclamé en partant. c'est un frère de la donataire qui réclame.
a-t-il la possibilité de réclamer au nom de sa mère.et y a-t-il un texte de loi  pour cette situation.
je vous signale que ce n'est pas pour moi mais pour une amie.Merci par avance

Usufruit et droit d'usage

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