3 réponses
Tout à fait d'accord, la mise en conformité intérieure (sécurité, hygiène, accès handicapés...) incombe à l'exploitant du fond de commerce.
Par contre qui est responsable de l'accès de la porte d'entrée ? nous avons une marche à l'entrée de notre commerce (qui est de plus classé monument de france) empêchant l'accès aux fauteuils roulants.
merci
Par contre qui est responsable de l'accès de la porte d'entrée ? nous avons une marche à l'entrée de notre commerce (qui est de plus classé monument de france) empêchant l'accès aux fauteuils roulants.
merci
Bonsoir,
Ce n'est pas vrai!!
La loi ne précise pas si c'est l'exploitant ou le propriétaire.
Par contre, du fait que le WC est commun, vous avez plusieurs possibilité.
1- Vous demandez l'autorisation au bailleur (l'accord du gérant de l'hotel) et vous prenez en charge les travaux.
2- Même chose, mais c'est hotel qui prend en charge.
3- Meilleure solution, plus logique, c'est le bailleur qui prend en charge car les travaux auront une incidence sur l'activité des 2 locaux dont il a la charge.
De toute facon, il faut trouver un accord pour mettre en conformité pour 2015!
Eventuellement, payez tous les 3 et laissez le propriétaire gerer les travaux.
Un conseil, déposer un permis et demandez des dérogations, si besoin, car passé le 1er janvier 2015, cela ne sera plus possile, ce sera comme pour le neuf.
Pour finir, en cas de plainte, vous risquerez (à partir de 2015) la fermeture administrative et/ou une amende.
Une astuce pour le WC, indiquez "privé" sur la porte et "pretez" le si besoin ;-)
Pour l'hotel c'est plus genant...
Un wc à usage du personnel ne doit pas forcement etre accessible aux PMR dans l'existant (le texte de loi doit bientot paraitre pour les lieux de travail).
Ce n'est pas vrai!!
La loi ne précise pas si c'est l'exploitant ou le propriétaire.
Par contre, du fait que le WC est commun, vous avez plusieurs possibilité.
1- Vous demandez l'autorisation au bailleur (l'accord du gérant de l'hotel) et vous prenez en charge les travaux.
2- Même chose, mais c'est hotel qui prend en charge.
3- Meilleure solution, plus logique, c'est le bailleur qui prend en charge car les travaux auront une incidence sur l'activité des 2 locaux dont il a la charge.
De toute facon, il faut trouver un accord pour mettre en conformité pour 2015!
Eventuellement, payez tous les 3 et laissez le propriétaire gerer les travaux.
Un conseil, déposer un permis et demandez des dérogations, si besoin, car passé le 1er janvier 2015, cela ne sera plus possile, ce sera comme pour le neuf.
Pour finir, en cas de plainte, vous risquerez (à partir de 2015) la fermeture administrative et/ou une amende.
Une astuce pour le WC, indiquez "privé" sur la porte et "pretez" le si besoin ;-)
Pour l'hotel c'est plus genant...
Un wc à usage du personnel ne doit pas forcement etre accessible aux PMR dans l'existant (le texte de loi doit bientot paraitre pour les lieux de travail).
kasom
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12 janv. 2011 à 00:11
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Bonsoir
c'est l'exploitant qui doit mettre aux normes pour son activité, pas le propriétaires des murs
c'est l'exploitant qui doit mettre aux normes pour son activité, pas le propriétaires des murs
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2011 à 20:20
Modifié par véga51 le 20/05/2011 à 11:12
Le texte sur la réglementation handicapés ne dit pas qui doit mettre en conformité.
Le proprio et l'exploitant doivent se mettre d'accord (astuce dites que les WC sont réservés au personnel...).
Par contre, envisagez les travaux avant 2015 et déposez un PC car la loi prévoit encore des dérogations pour les ERP jusqu'à cette échéance.
A partir de janvier 2015 c'est l'ensemble des ERP qui devront être accessibles sous peine d'amende jusqu'à 30 000 €, voire même, la fermeture administrative.
Le texte prévoit une dérogation si le cout est trop élevé au regard de l'activité et pour la conservation du patrimoine puisque le bâtiment est classé et que vous ne pouvez pas pousser les murs...
Prévoyez une rampe amovible en bois ou alu de préférence que vous pourrez disposer à la demande.
Démontrez que vous avez la possibilité de recevoir une personne en fauteuil roulant en déplaçant quelques tables.