Paiement d'arrhes incomplet
otarie40
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un mobil-home et je le loue en dehors des périodes où je l'occupe pour payer la location de l'emplacement au camping.
J'envoie aux locataires un contrat fait en double exemplaire et je leur demande 30% d'arrhes pour confirmer leur réservation.
J'ai le cas actuellement d'un locataire qui ne m'a versé que le tiers de la somme demandée en me promettant de m'envoyer le reste prochainement.
Sauf que je ne vois rien venir...
Comment puis je casser le contrat? Suis je en droit de lui rembourser son règlement et d'annuler le contrat ou dois je lui verser des indemnités sachant qu'il n'a pas rempli sa part de contrat?
Merci de vos réponses
Je suis propriétaire d'un mobil-home et je le loue en dehors des périodes où je l'occupe pour payer la location de l'emplacement au camping.
J'envoie aux locataires un contrat fait en double exemplaire et je leur demande 30% d'arrhes pour confirmer leur réservation.
J'ai le cas actuellement d'un locataire qui ne m'a versé que le tiers de la somme demandée en me promettant de m'envoyer le reste prochainement.
Sauf que je ne vois rien venir...
Comment puis je casser le contrat? Suis je en droit de lui rembourser son règlement et d'annuler le contrat ou dois je lui verser des indemnités sachant qu'il n'a pas rempli sa part de contrat?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Paiement d'arrhes incomplet
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Arrhes ou acompte - Guide
1 réponse
Bonjour
Voyez ceci.;Acompte ou Arrhes
Généralement pour une location saisonnière ,c'est 20 % d'acompte.Il vous a versé que 10 % ,soit il vous les versera le jour de la location .
Vous lui envoyez un mail ,en signalant ,passé X date ,si vous n'avez pas reçu l'acompte ou arrhes demandés vous annulez la réservation.
Dans votre contrat de location ,es ce bien spécifié ??.
Voyez ceci.;Acompte ou Arrhes
Généralement pour une location saisonnière ,c'est 20 % d'acompte.Il vous a versé que 10 % ,soit il vous les versera le jour de la location .
Vous lui envoyez un mail ,en signalant ,passé X date ,si vous n'avez pas reçu l'acompte ou arrhes demandés vous annulez la réservation.
Dans votre contrat de location ,es ce bien spécifié ??.
La législation juridique et financière évolue en permanence...