Omission lors déclaration impot sur le revenu
orinus
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8 janv. 2011 à 17:52
orinus Messages postés 6 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2011 - 9 janv. 2011 à 15:09
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2 réponses
condorcet
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8 janv. 2011 à 18:10
8 janv. 2011 à 18:10
.Le fait que j'ai constaté cette omission plusieurs mois après l'envoi de ma déclaration de revenus me permettra t il d'obtenir gain de cause ?
Il n'est pas trop tard.
A l'intérieur du délai de la prescription vous pouvez adresser un courrier (réclamation) au centre des impôts dont vous dépendez en fournissant une photocopie de votre carte d'ancien combattant et de l'avis d'imposition de vos revenus 2009 imposés en 2010.
Un dégrèvement sera prononcé.
L'exédant d'imposition versé vous sera restitué.
Il n'est pas trop tard.
A l'intérieur du délai de la prescription vous pouvez adresser un courrier (réclamation) au centre des impôts dont vous dépendez en fournissant une photocopie de votre carte d'ancien combattant et de l'avis d'imposition de vos revenus 2009 imposés en 2010.
Un dégrèvement sera prononcé.
L'exédant d'imposition versé vous sera restitué.
orinus
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9 janvier 2011
9 janv. 2011 à 15:09
9 janv. 2011 à 15:09
Merci pour votre réponse je vais faire une demande de rectification de ma déclaration d'impôt sur le revenu prenant en compte cette demi part supplémentaire.
Orinus
Orinus