Clause de non concurrence
dim
-
Gallie -
Gallie -
Bonjour,
Dans ma clause de non concurrence, ne figure pas de contrepartie financière.
En cas de rupture de contrat, l'employeur peut - il décider de rémunérer la clause ?
Si oui, quel est le montant minimum ?
Secteur conseil vente produits destinés agriculture et viticulture.
Merci de votre réponse.
Dans ma clause de non concurrence, ne figure pas de contrepartie financière.
En cas de rupture de contrat, l'employeur peut - il décider de rémunérer la clause ?
Si oui, quel est le montant minimum ?
Secteur conseil vente produits destinés agriculture et viticulture.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause non concurrence syntec - Forum conventions collectives
1 réponse
Il y a trois conditions pour qu'une clause de non concurrence soit valable. Vous les trouverez à cette adresse : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/les-clauses-particulieres,981.html
La contre partie financière sera versée après la rupture du contrat de travail.
Pour le montant minimum il n'y a pas de texte précis à ma connaissance.
Mais ce montant est peut être spécifié dans votre convention collective.
Sinon il doit certainement être proportionnel à la durée d'interdiction et la zone géographique de celle-ci ainsi qu'à la nature de votre activité.
La contre partie financière sera versée après la rupture du contrat de travail.
Pour le montant minimum il n'y a pas de texte précis à ma connaissance.
Mais ce montant est peut être spécifié dans votre convention collective.
Sinon il doit certainement être proportionnel à la durée d'interdiction et la zone géographique de celle-ci ainsi qu'à la nature de votre activité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...