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1 réponse
Il y a trois conditions pour qu'une clause de non concurrence soit valable. Vous les trouverez à cette adresse : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/les-clauses-particulieres,981.html
La contre partie financière sera versée après la rupture du contrat de travail.
Pour le montant minimum il n'y a pas de texte précis à ma connaissance.
Mais ce montant est peut être spécifié dans votre convention collective.
Sinon il doit certainement être proportionnel à la durée d'interdiction et la zone géographique de celle-ci ainsi qu'à la nature de votre activité.
La contre partie financière sera versée après la rupture du contrat de travail.
Pour le montant minimum il n'y a pas de texte précis à ma connaissance.
Mais ce montant est peut être spécifié dans votre convention collective.
Sinon il doit certainement être proportionnel à la durée d'interdiction et la zone géographique de celle-ci ainsi qu'à la nature de votre activité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...