A voir également:
- Complementaire santé obligatoire
- Retraite complémentaire des salariés - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Plafond complémentaire santé solidaire 2024 - Guide
1 réponse
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
4 janv. 2011 à 17:28
4 janv. 2011 à 17:28
Bonsoir,
Si vous étiez salarié de l'entreprise avant la souscription de ce contrat de mutuelle vous pouvez refuser cependant, si vous êtes entrée dans l'entreprise après la mise en place de cette mutuelle, vous êtes dans l'obligation de souscrire.
Cdlt.
Si vous étiez salarié de l'entreprise avant la souscription de ce contrat de mutuelle vous pouvez refuser cependant, si vous êtes entrée dans l'entreprise après la mise en place de cette mutuelle, vous êtes dans l'obligation de souscrire.
Cdlt.
4 janv. 2011 à 17:34
vous me confirmez bien que ce n'est pas possible ? que puis je leur dire ? il a t il un article de loi que je peux indiquer ? merci
cordialement
4 janv. 2011 à 20:49
- si la convention collective le prévoit, aucun moyen d'y échaper (les garanties et les cotisations sont définies par la convention)
- si le contrat a été mis en place par un accord d'entreprise ou un accord réferendaire, il s'applique obligatoirement à tous les membres de la catégorie bénéficiaire (collège cadre, collège non-cadres ...)
--> Ont la faculté de ne pas adhérer au contrat, les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.
--> Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.
Sources : Cf. circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 - lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007
En rapport : Article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Article 57 de la loi n° 2004810 du 13 août 2004 - Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 - Circulaire du 25 août 2005 -Circulaire ACOSS du 4 mai 2006
5 janv. 2011 à 11:02