ou imprimer merci

Question

Bonjour, 
il ya t il un site ou je pourai imprimer le fait que le proprietaire ne peut pas toucher au bail e mes parent sauf indexation merci d avance

feloxe · Answer

Voila un lien mais vous pouvez aussi demader a l'ANIL de votre département
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/renouvellement-du-bail/

mimimi55 · Answer

Bonjour je vous conseille daller sur le site legifrance ou l'on trouve tous les textes en vigueur. Vous pouvez faire une recherche par mots cles pour trouver plus facilement. 
Bon courage

tequila84 · Answer

moi je suis de belgiqe est que s'est la meme chose

tequila84 · Answer

on ma ditque le proprietaire ne pouvait pas venir avec un nouveau bail mais la j ai pu lire que il a le droit

Ou imprimer merci

4 réponses

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