Pacs et impot

Résolu
mimi91330 -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je me suis pacsée en aout 2010, suis je concernée par la nouvelle loi de finances concernant le pacs?dois je donc prévoir de faire 3 déclarations et de bénéficier des avantages ou non?
merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
l'application de la loi concerne 2011 et vous votre pacs est de 2010
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