Donation si pas marié
jcw
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23 déc. 2010 à 19:16
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 25 déc. 2010 à 18:17
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kouna33
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25 déc. 2010 à 18:17
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pour faire court seul le mariage avec les dernieres orientations legislatives vous protege de vos enfants ,des enfants du partenaire il nexiste rien a titre legal car les ayants droits seront prioritaires sur la part de la personne decedée