Crédit d'impôt

Résolu
rayallen - 21 déc. 2010 à 21:35
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 déc. 2010 à 00:39
Bonjour,

Mon amie et moi allons acheter un appartement répondant aux normes BBC 2005 et donc susceptible de répondre aux conditions du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts de 40% pendant 7 ans.

D'après le projet de loi de finances pour 2011 (http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2011/articles/56/564.html#toc24), pour avoir le droit à ce crédit d'impôt il faut que l'offre de prêt ait été émise avant le 1er janvier 2011.

J'aimerais avoir la confirmation que le terme "émise" signifie qu'il faut avoir reçue l'offre de prêt de la banque avant le 01/01/2011, pas forcément de l'avoir signée à cette date ? C'est bien ça ?

Car nous avons signé l'acte de vente le 15/12 et nous n'avons pas encore vu toutes les banques, en cette période de fête ce n'est pas simple ! Et si j'ai bien compris, à partir du moment où la banque émet l'offre, il y a un délai obligatoire de 11 jours pour ensuite signer définitivement... Ce qui nous ramènerait après le 01/01/2011 et donc pas de crédit d'impôt et seulement le PTZ+ qui est beaucoup moins avantageux...

Merci d'avance pour vos conseils ! En espérant que j'ai bien compris le texte de loi, même si ça voudra dire qu'on va devoir choisir un peu à la hâte notre banque...

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
22 déc. 2010 à 00:39
Bonsoir

c'est bien ça, offre émise avant le 31/12 , pas acceptée ni fonds débloqués ..
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