Nom d'usage
paskiki
-
paskiki -
paskiki -
Bonjour,
Le père de mes enfants est dcd sans avoir eu le temps de les reconnaitres, le juge des mineurs leurs a accordé la reconnaissance par la possession d'état.
Ne pouvant porter le nom de leur père, peuvent ils le faire sous forme de nom d'usage avec le mien?
Merçi de votre réponse.
Le père de mes enfants est dcd sans avoir eu le temps de les reconnaitres, le juge des mineurs leurs a accordé la reconnaissance par la possession d'état.
Ne pouvant porter le nom de leur père, peuvent ils le faire sous forme de nom d'usage avec le mien?
Merçi de votre réponse.
A voir également:
- Nom d'usage
- Nom d'usage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage pacs - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
1 réponse
Je n'en sais rien, mais il semblerait que oui. Vous aurez toutes les infos + formulaire ici : https://www.service-public.fr
paskiki
Merçi pour votre réponse ACTIF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...