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4 réponses
Avant de conseiller quelqu'un qui, souhaite "porter plainte", je lui demande quel est son préjudice.
D'autre part, la prescription d'un chèque étant depuis juin 2008 fixée à un délai de cinq années à compter du juin 2008 (trente ans auparavant), vous restiez redevable de ce chèque vis à vis de la bénéficiaire.
Pour le reste, on peut discuter !...
D'autre part, la prescription d'un chèque étant depuis juin 2008 fixée à un délai de cinq années à compter du juin 2008 (trente ans auparavant), vous restiez redevable de ce chèque vis à vis de la bénéficiaire.
Pour le reste, on peut discuter !...
pour gérard,merci pour ces premiers indices mais malgré tout il y a certaine chosesque je n arrive pas a comprendre:1/je croyais que la validité d un cheque émis était de 1 an et 8 jours(ce cheque je l avais fais en 2004);ensuite on voit bien que cette personne a griboullé la date du cheque et qu elle a transformé le 4 en zéro;ma question aussi c est que comment une banque peut accepté de débiter ce cheque car j avais fermé ce compte depuis 2005,je n arrive pas a comprendre non plus comment mon ancienne banque a pu accepté ce cheque l année de celle ci etant presque illisible(on devine a peine le 2010)En ce qui concerne au niveau des préjudices,cela a été tres éprouvant car étant déja fichée pour incident de paiement a la banque de france et du coup n etant pas trop bien vue par ma nouvelle banque,ces derniers ne m apprécie encore moins!et j ai peur qu ils me refusent la prochaine fois ma demande de chéquiers;merci encore de m avoir lue
La validité du chèque d'un an et huit jours correspond à la prescription de l'action du bénéficiaire contre la banque tirée (votre ancienne banque).
Au delà de ce délai le chèque reste totalement recouvrable par le bénéficiaire directement auprès du tireur (vous) par voie judiciaire par exemple pendant une durée qui est passée le 17.06.2008 de trente à cinq ans.
Votre ancienne banque n'a pas vu le chèque : celui-ci est resté archivé dans la banque de la bénéficiaire. Votre banque n'a reçu qu'un enregistrement "électronique" sur lequel cette date ne figurait pas, elle n'a donc pu se rendre compte de ceci qu'à réception d'une copie. Le contrôle aurait dû être assuré par la banque de cette bénéficiaire mais...
C'est sur cette banque que repose l'entière responsabilité de cette affaire.
Au delà de ce délai le chèque reste totalement recouvrable par le bénéficiaire directement auprès du tireur (vous) par voie judiciaire par exemple pendant une durée qui est passée le 17.06.2008 de trente à cinq ans.
Votre ancienne banque n'a pas vu le chèque : celui-ci est resté archivé dans la banque de la bénéficiaire. Votre banque n'a reçu qu'un enregistrement "électronique" sur lequel cette date ne figurait pas, elle n'a donc pu se rendre compte de ceci qu'à réception d'une copie. Le contrôle aurait dû être assuré par la banque de cette bénéficiaire mais...
C'est sur cette banque que repose l'entière responsabilité de cette affaire.