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Fin de bail : reprise logement

Mady - 15 déc. 2010 à 11:35
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 déc. 2010 à 11:49
Bonjour, tout d'abord, pour une fin de baille, j' ai reçu un acte d'huissier en main propre mais je n'ai rien signé; est-ce valable?
Le bail de l'appartement a été fait en 1987 au nom de ma fille, mais comme c'est moi qui ai toujours payé les loyers, l'agence renouvelait les baux à mon nom. Le propriétaire donne congé pour le 30 juin pour reprendre son appartement; est-ce au nom de ma fille
( qui a fait et signé les états des lieux) ou à moi-même que l' acte d' huissier doit être remis. Merci pour votre réponse. Cordiales salutations. Mme Martinet
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 579
15 déc. 2010 à 11:49
La notification doit être faite à celui qui est titulaire du bail....et c'est vous qui avez ce document sous les yeux. Elle est faite par huissier donc il n'est pas besoin qu'elle soit contre signée par le locataire.
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