Frais de notaire pour donation Résolu

Question

Bonjour, 
Dans le cas d'une donation parent-enfant concernant un immeuble (donation de la nue propriété - réserve de l'usufruit pour le parent), je voudrais savoir si le calcul des frais de notaire (1.03% pour valeur > 30000 euros je pense) s'applique sur la valeur réelle de l'immeuble ou sur la valeur de la nue propriété seulement.
d'avance merci

Bernar65 · Accepted Answer

Bonjour,
Attention, le calcul des frais de fait par tranches, comme les impôts. Autrement dit, pour une donation de 30 000 € cela représente déjà 720 € de droits, hors TVA...
Les droits s'appliquent sur le montant de la donation, dans votre cas, la nue-propriété.
De mémoire, à vérifier donc, seuls les frais d'inscription à la conservation des hypothèques (livre foncier en Alsace-Moselle) portent sur la valeur totale du bien.
Cordialement.

Frais de notaire pour donation

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