Acte notarié
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dam973
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Après signature d'un acte notarié pour l'achat d'un bien immobilier, le notaire a-t-il obligation de fournir une copie de cet acte à l'acquereur? ou faut-il en faire la demande?
Après signature d'un acte notarié pour l'achat d'un bien immobilier, le notaire a-t-il obligation de fournir une copie de cet acte à l'acquereur? ou faut-il en faire la demande?
A voir également:
- Acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte de licitation - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
L'original (la minute) de l'acte est archivé chez le notaire rédacteur. Il procéde également à l'enregistrement et à la publication de la vente à la conservation des hypothèques afin que tous puissent être informés du changement de mains du bien concerné.
Pas d'obligation de remettre une copie
Certains remettent une copie "authentique" de l'acte.
L'établissement d'une copie d'acte fait aussi l'objet d'une telle tarification (de 0,1 à 0,3 UV par page selon la nature de la copie).
Pour d'autres il faut le demander par courrier
Cette copie constitue votre titre de propriété.
A conserver précieusement, elle sera utile à chaque fois qu'il vous sera nécessaire de faire valoir vos droits de propriétaire.
L'envoi à l'acquéreur par le Notaire ne se fait qu'après la publication à la Conservation des Hypothèques, d'où un décalage. cette formalité se fait dans les 2 mois qui suite la signaturede l'acte.
Cordialement
L'original (la minute) de l'acte est archivé chez le notaire rédacteur. Il procéde également à l'enregistrement et à la publication de la vente à la conservation des hypothèques afin que tous puissent être informés du changement de mains du bien concerné.
Pas d'obligation de remettre une copie
Certains remettent une copie "authentique" de l'acte.
L'établissement d'une copie d'acte fait aussi l'objet d'une telle tarification (de 0,1 à 0,3 UV par page selon la nature de la copie).
Pour d'autres il faut le demander par courrier
Cette copie constitue votre titre de propriété.
A conserver précieusement, elle sera utile à chaque fois qu'il vous sera nécessaire de faire valoir vos droits de propriétaire.
L'envoi à l'acquéreur par le Notaire ne se fait qu'après la publication à la Conservation des Hypothèques, d'où un décalage. cette formalité se fait dans les 2 mois qui suite la signaturede l'acte.
Cordialement
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