Donation / versement numeraire
quedequestions
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je n'ai pas reussi a trouver la reponse dans des fiches ou des forum, j'espere que je ne suis pas passee a cote.
Ma question porte sur une situation de traitement differents sur les etudes de trois enfants d'un couple de parents.
Ainsi, sur la meme periode d'age (20ans - 25 ans) et dans la meme situation de besoin (revenus globalement similaires) :
- un des enfants recoit une aide de ses parents (logement de paye + numeraire pour l'alimentation pour un total proche de 1100 eur)
- le second recoit une somme comparativement modeste (20% de la premiere environ par mois), mais travaille en alternance a cote,
- et le troisieme enfant n'a rien recu, payant ses etudes a posteriori par credit (total de 25000 eur).
L'ordre des enfants n'est pas l'ordre de naissance et les chiffres sont des ordres de grandeur illustratifs.
Est-ce qu'il est prevu par la loi ou la jurisprudence que l'heritage soit distribue afin de reequilibrer ces "donations" ? Est-ce que ces traitements peuvent etre requalifies en donation du vivant (don manuel je pense) ?
Merci par avance pour votre reponse,
Je n'ai pas reussi a trouver la reponse dans des fiches ou des forum, j'espere que je ne suis pas passee a cote.
Ma question porte sur une situation de traitement differents sur les etudes de trois enfants d'un couple de parents.
Ainsi, sur la meme periode d'age (20ans - 25 ans) et dans la meme situation de besoin (revenus globalement similaires) :
- un des enfants recoit une aide de ses parents (logement de paye + numeraire pour l'alimentation pour un total proche de 1100 eur)
- le second recoit une somme comparativement modeste (20% de la premiere environ par mois), mais travaille en alternance a cote,
- et le troisieme enfant n'a rien recu, payant ses etudes a posteriori par credit (total de 25000 eur).
L'ordre des enfants n'est pas l'ordre de naissance et les chiffres sont des ordres de grandeur illustratifs.
Est-ce qu'il est prevu par la loi ou la jurisprudence que l'heritage soit distribue afin de reequilibrer ces "donations" ? Est-ce que ces traitements peuvent etre requalifies en donation du vivant (don manuel je pense) ?
Merci par avance pour votre reponse,
1 réponse
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Est-ce qu'il est prevu par la loi ou la jurisprudence que l'heritage soit distribue afin de rééquilibrer ces "donations" ?
Par testament vous pouvez avantager l'un et l'autre pour rétablir une certaine équité dans les attributions, en léguant une somme d'un certain montant.
Est-ce que ces traitements peuvent etre requalifies en donation du vivant (don manuel je pense) ?
Fiscalement : non.
Ce sont des charges contributives des parents à l'éducation des enfants et non des dons manuels.
Civilement cela paraît douteux mais le ou les enfants désavantagés peuvent demander ce rééquilibrage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...