Donation / versement numeraire
quedequestions
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je n'ai pas reussi a trouver la reponse dans des fiches ou des forum, j'espere que je ne suis pas passee a cote.
Ma question porte sur une situation de traitement differents sur les etudes de trois enfants d'un couple de parents.
Ainsi, sur la meme periode d'age (20ans - 25 ans) et dans la meme situation de besoin (revenus globalement similaires) :
- un des enfants recoit une aide de ses parents (logement de paye + numeraire pour l'alimentation pour un total proche de 1100 eur)
- le second recoit une somme comparativement modeste (20% de la premiere environ par mois), mais travaille en alternance a cote,
- et le troisieme enfant n'a rien recu, payant ses etudes a posteriori par credit (total de 25000 eur).
L'ordre des enfants n'est pas l'ordre de naissance et les chiffres sont des ordres de grandeur illustratifs.
Est-ce qu'il est prevu par la loi ou la jurisprudence que l'heritage soit distribue afin de reequilibrer ces "donations" ? Est-ce que ces traitements peuvent etre requalifies en donation du vivant (don manuel je pense) ?
Merci par avance pour votre reponse,
Je n'ai pas reussi a trouver la reponse dans des fiches ou des forum, j'espere que je ne suis pas passee a cote.
Ma question porte sur une situation de traitement differents sur les etudes de trois enfants d'un couple de parents.
Ainsi, sur la meme periode d'age (20ans - 25 ans) et dans la meme situation de besoin (revenus globalement similaires) :
- un des enfants recoit une aide de ses parents (logement de paye + numeraire pour l'alimentation pour un total proche de 1100 eur)
- le second recoit une somme comparativement modeste (20% de la premiere environ par mois), mais travaille en alternance a cote,
- et le troisieme enfant n'a rien recu, payant ses etudes a posteriori par credit (total de 25000 eur).
L'ordre des enfants n'est pas l'ordre de naissance et les chiffres sont des ordres de grandeur illustratifs.
Est-ce qu'il est prevu par la loi ou la jurisprudence que l'heritage soit distribue afin de reequilibrer ces "donations" ? Est-ce que ces traitements peuvent etre requalifies en donation du vivant (don manuel je pense) ?
Merci par avance pour votre reponse,
A voir également:
- Donation / versement numeraire
- Versement caf - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
1 réponse
Est-ce qu'il est prevu par la loi ou la jurisprudence que l'heritage soit distribue afin de rééquilibrer ces "donations" ?
Par testament vous pouvez avantager l'un et l'autre pour rétablir une certaine équité dans les attributions, en léguant une somme d'un certain montant.
Est-ce que ces traitements peuvent etre requalifies en donation du vivant (don manuel je pense) ?
Fiscalement : non.
Ce sont des charges contributives des parents à l'éducation des enfants et non des dons manuels.
Civilement cela paraît douteux mais le ou les enfants désavantagés peuvent demander ce rééquilibrage.
Par testament vous pouvez avantager l'un et l'autre pour rétablir une certaine équité dans les attributions, en léguant une somme d'un certain montant.
Est-ce que ces traitements peuvent etre requalifies en donation du vivant (don manuel je pense) ?
Fiscalement : non.
Ce sont des charges contributives des parents à l'éducation des enfants et non des dons manuels.
Civilement cela paraît douteux mais le ou les enfants désavantagés peuvent demander ce rééquilibrage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...