Donation / versement numeraire
quedequestions
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13 déc. 2010 à 23:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2010 à 16:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 déc. 2010 à 16:30
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1 réponse
condorcet
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14 déc. 2010 à 16:30
14 déc. 2010 à 16:30
Est-ce qu'il est prevu par la loi ou la jurisprudence que l'heritage soit distribue afin de rééquilibrer ces "donations" ?
Par testament vous pouvez avantager l'un et l'autre pour rétablir une certaine équité dans les attributions, en léguant une somme d'un certain montant.
Est-ce que ces traitements peuvent etre requalifies en donation du vivant (don manuel je pense) ?
Fiscalement : non.
Ce sont des charges contributives des parents à l'éducation des enfants et non des dons manuels.
Civilement cela paraît douteux mais le ou les enfants désavantagés peuvent demander ce rééquilibrage.
Par testament vous pouvez avantager l'un et l'autre pour rétablir une certaine équité dans les attributions, en léguant une somme d'un certain montant.
Est-ce que ces traitements peuvent etre requalifies en donation du vivant (don manuel je pense) ?
Fiscalement : non.
Ce sont des charges contributives des parents à l'éducation des enfants et non des dons manuels.
Civilement cela paraît douteux mais le ou les enfants désavantagés peuvent demander ce rééquilibrage.