Impayés Taxes Foncières dans succession

Droiwin - Modifié par Droiwin le 13/12/2010 à 21:25
 Droiwin - 23 déc. 2010 à 19:53
Bonjour,

Ma grand-mère est décédée. Elle était usufruitière d'un appartement dont j'étais nu-propriétaire (en représentation de mon père prédécédé).
Pendant des années, ma grand-mère a encaissé les loyers, payé les charges, ainsi que les taxes foncières de ce logement. Normalement, conformément à la loi.

Lors de sa perte d'autonomie, ne pouvant plus gérer ses affaires, c'est sa fille (ma tante) qui s'est imposée dans la gestion, sans mise sous tutelle.

Suite au décès, il s'avère que depuis cette époque, ma tante n'a pas payé les taxes foncières de ce logement, laissant un déficit de plusieurs 1000iers d'euros. Elle l'a fait sciemment, sans nous en avertir, mais c'est une autre histoire.

Il n'y a pas d'actif dans la succession. Que des déficits.
Je compte donc refuser la succession.
Mais le notaire me dit que potentiellement le fisc peut se retourner contre le nu-propiétaire (moi) pour se faire payer ses arriérés de TF, mais il n'en est pas sûr et cherche à se renseigner.

Du coup je cherche à me renseigner de mon côté également pour confronter nos résultats.


En résumé = Le fisc peut-il se retourner contre le nu-propriétaire d'un logement (devenu plein propriétaire suite au décès de l'usufruitière), pour récupérer les impayés crées avant le décès ?

En vous remerciant.
Cordialement

NB = Même si c'est difficile à prouver, ma tante a largement profité de tous les revenus de ma grand-mère, sans payer les charges, depuis sa perte d'autonomie. Pour moi il s'agit d'un détournement, dont on risque de me faire porter le renflouement (au moins partiellement)
C'est un peu fort de café, non ?

2 réponses

PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
14 déc. 2010 à 15:05
Bonjour

Je ne peux vous dire que cela : dès le décès de votre grand mère, vous auriez du être le redevable légal de la taxe foncière.
Les impôts devraient d'ailleurs annuler les taxes foncières émises au nom de votre grand mère et les rééditer à votre seul nom.

Il est certain qu'en étant en indivision, le fisc va surement se retourner sur vous pour récupérer les sommes dues.

Avant de refuser la succession, voyez avec le notaire et expliquez lui bien tout l'historique.

Bon chance pour la suite.
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Merci PrLayton pour votre contribution.

Je souhaite néanmoins apporter quelques précisions.
Les impayés ont été créés avant le décès de ma grand-mère (de son vivant donc), et le fisc n'a pas eu l'idée à ce moment là de solliciter le nu-propriétaire pour recouvrer les impayés (et pour qu'il en découvre l'existence !).
C'est pas très fair-play d'attendre le décès et l'accumulation des impayés (et pénalités) pour me tomber dessus (mais ce point reste une hypothèse).

D'autres parts, je n'ai pas parlé d'indivision, mais de démembrement du vivant de ma grand-mère (elle avait l'usufruit, j'avais la nu-propriété).

Quoi qu'il en soit, je n'ai pas de nouvelle, on est en période de fête et la succession est figée. Je n'ai pas été sollicité par le fisc pour le moment, et ne sais pas si je vais l'être (sauf pour la dernière TF c'est évident)...

Cordialement
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