Cession immeuble hérité et impôts sociaux
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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9 déc. 2010 à 16:48
9 déc. 2010 à 16:48
montant de la plus value pour un bien très ancien hérité sur plusieurs générations ?
La question ne se pose pas en termes de"générations" (au pluriel).
Mais de savoir :
-qui vend ?
-d'où lui provient le bien ?
-depuis quelle date ?
Dans cette logique de transmission de génération en génération depuis....... la vente se réalise par la génération actuelle détenant le bien pour l'avoir obtenu de la génération précédente soit par donation soit par succession.
Auquel cas la référence à retenir pour la computation du délai de détention sera la date de la transmission à titre gratuit dont a bénéficié le vendeur.
En l'absence de jutification du coût des travaux d'amélioration apportée, un taux forfaitaire de 15 % de la valeur d'entrée dans le patrimoine du vendeur est retenu à condition que la détention soit supérieure à 5 années complètes, soit 6 ans et 1 jour
La question ne se pose pas en termes de"générations" (au pluriel).
Mais de savoir :
-qui vend ?
-d'où lui provient le bien ?
-depuis quelle date ?
Dans cette logique de transmission de génération en génération depuis....... la vente se réalise par la génération actuelle détenant le bien pour l'avoir obtenu de la génération précédente soit par donation soit par succession.
Auquel cas la référence à retenir pour la computation du délai de détention sera la date de la transmission à titre gratuit dont a bénéficié le vendeur.
En l'absence de jutification du coût des travaux d'amélioration apportée, un taux forfaitaire de 15 % de la valeur d'entrée dans le patrimoine du vendeur est retenu à condition que la détention soit supérieure à 5 années complètes, soit 6 ans et 1 jour
condorcet
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9 déc. 2010 à 15:49
9 déc. 2010 à 15:49
y a t-il toujours abattement par année de détention et si oui cet abattement concerne t-il aussi la CSG
Depuis 2004, la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien immobilier , de droits relatifs à un bien immobilier, ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (Art. 150 VC-I, al 1 du CGI).
Autrement dit,exonération définitive est acquise après 15 années de détention.
Elle s'applique non seulement à la plus-value (impôt sur le revenu) mais également aux contributions sociales.
Or, cette règle vient d'être remise en cause suite à l'adoption d'un amendement de M. Gilles Carrez (Admt I-28) qui propose d'assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention du bien.
En pratique,l'assiette des prélèvements sociaux ne sera plus diminuée de abattement de 10% par année de détention au delà de la 5ème année.
Depuis 2004, la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien immobilier , de droits relatifs à un bien immobilier, ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième (Art. 150 VC-I, al 1 du CGI).
Autrement dit,exonération définitive est acquise après 15 années de détention.
Elle s'applique non seulement à la plus-value (impôt sur le revenu) mais également aux contributions sociales.
Or, cette règle vient d'être remise en cause suite à l'adoption d'un amendement de M. Gilles Carrez (Admt I-28) qui propose d'assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention du bien.
En pratique,l'assiette des prélèvements sociaux ne sera plus diminuée de abattement de 10% par année de détention au delà de la 5ème année.
Merci.
Si je comprends bien TOUS les biens vendus seraient assujettis à la CSG sur les plus-values !
Mais dans ce cas qu'en est-il de ma question incidente sur la détermination du montant de la plus value pour un bien très ancien hérité sur plusieurs générations ? (sans compter les travaux successifs impossible à justifier) ...
Merci encore.
Si je comprends bien TOUS les biens vendus seraient assujettis à la CSG sur les plus-values !
Mais dans ce cas qu'en est-il de ma question incidente sur la détermination du montant de la plus value pour un bien très ancien hérité sur plusieurs générations ? (sans compter les travaux successifs impossible à justifier) ...
Merci encore.
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