Divorce par rupture vie conjugale
titoye1
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis physiquement séparé de mon épouse, depuis le 23 février 2010.
Je vis ma vie de mon coté, elle refait la sienne de son coté.
Nous sommes d'accord pour divorcer par ce type de divorce ne voulant pas engager encore des sommes dans ces procédures.
Les questions que je me pose sont les suivantes :
A partir de quelle date le délai de 2 ans marquant la rupture de la vie conjugale court-il ?
Quelle est la preuve a apporter pour marquer cette date (contrat de location, facture EDF Eau, etc ... ) ?
Merci
Je suis physiquement séparé de mon épouse, depuis le 23 février 2010.
Je vis ma vie de mon coté, elle refait la sienne de son coté.
Nous sommes d'accord pour divorcer par ce type de divorce ne voulant pas engager encore des sommes dans ces procédures.
Les questions que je me pose sont les suivantes :
A partir de quelle date le délai de 2 ans marquant la rupture de la vie conjugale court-il ?
Quelle est la preuve a apporter pour marquer cette date (contrat de location, facture EDF Eau, etc ... ) ?
Merci
A voir également:
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4 réponses
Personne ne peut me répondre ?
Justifier la séparation par des factures a sa nouvelle adresse peut suffir.
Mais pour pour mettre en oeuvre cette procédure, faut-il passer par un avocat ?
Que faut-il faire ?
Merci
Justifier la séparation par des factures a sa nouvelle adresse peut suffir.
Mais pour pour mettre en oeuvre cette procédure, faut-il passer par un avocat ?
Que faut-il faire ?
Merci
Bonjour
Vous devez pour tout type de divorce passer forcément par un avocat. Vous pouvez opter pour un divorce pour dissolution des liens conjugaux suite à 2 ans de séparation ou vous entendre pour un divorce par consentement mutuel.
Pour prouver que vous êtes séparés depuis plus deux ans, tout type de justificatif est possible...peut être que votre épouse a d'ailleurs fait constater par huissier ou main courante à la police de votre abandon du domicile conjugal.
Si vous vous entendez bien avec elle, elle peut faire une attestation comme quoi vous avez quitté le domicile à telle date...
Après tout justificatif peut être pris en compte, comme un bail à votre nom et des factures
Le mieux est que vous consultiez un avocat
Cdlt
Vous devez pour tout type de divorce passer forcément par un avocat. Vous pouvez opter pour un divorce pour dissolution des liens conjugaux suite à 2 ans de séparation ou vous entendre pour un divorce par consentement mutuel.
Pour prouver que vous êtes séparés depuis plus deux ans, tout type de justificatif est possible...peut être que votre épouse a d'ailleurs fait constater par huissier ou main courante à la police de votre abandon du domicile conjugal.
Si vous vous entendez bien avec elle, elle peut faire une attestation comme quoi vous avez quitté le domicile à telle date...
Après tout justificatif peut être pris en compte, comme un bail à votre nom et des factures
Le mieux est que vous consultiez un avocat
Cdlt
Bonjour,
"Nous sommes d'accord pour divorcer."
Le mieux est de préparer avec votre femme un projet de Convention de divorce par consentement mutuel (article 1090 Code Procédure Civile)
La séparation de fait sans divorcer va créer de nombreux problèmes.
Il existe des modèles ( faites cette démarche vous limiterez les frais)
Un fois d'accord sur tout, vous allez voir un avocat ( les honoraires sont limités) et vous pourrez divorcer rapidement
Cordialement
"Nous sommes d'accord pour divorcer."
Le mieux est de préparer avec votre femme un projet de Convention de divorce par consentement mutuel (article 1090 Code Procédure Civile)
La séparation de fait sans divorcer va créer de nombreux problèmes.
Il existe des modèles ( faites cette démarche vous limiterez les frais)
Un fois d'accord sur tout, vous allez voir un avocat ( les honoraires sont limités) et vous pourrez divorcer rapidement
Cordialement
Juste une précision
La séparation de fait entre les époux entraîne-t-elle également séparation des patrimoines et rend-elle à chacun des époux la libre disposition de ces biens ?
Le régime matrimonial primaire reste en vigueur malgré la séparation de fait et toutes les règles du régime continuent de s'appliquer (nécessité de l'accord pour vendre le logement de la famille, solidarité pour les dettes ménagères....)
Conclusion Cela ne change rien à par la cohabitation.... les inconvénients sont non négligeables.
Cordialement
La séparation de fait entre les époux entraîne-t-elle également séparation des patrimoines et rend-elle à chacun des époux la libre disposition de ces biens ?
Le régime matrimonial primaire reste en vigueur malgré la séparation de fait et toutes les règles du régime continuent de s'appliquer (nécessité de l'accord pour vendre le logement de la famille, solidarité pour les dettes ménagères....)
Conclusion Cela ne change rien à par la cohabitation.... les inconvénients sont non négligeables.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...