l'agence immo peut elle attaquer le vendeur ? Résolu

Question

Bonjour, 
si le vendeur et l'acquereur sont d'accord pour annuler la vente sans qu'aucun ne paie de dédomagement. L'agence immobiliere peut elle poursuivre l'un ou l'autre pour dédomagement puisqu'elle perd ses commissions ?

feloxe · Answer

Oui tout a fait l'agence a droit a ses commissions si la non vente n'est pas prévues dans les clauses de résiliation du compromis

gribouille77 · Answer

mais dans ce cas qui doit payer les vendeurs ou acquereurs ? 
et quel est le pourcentage de dédommagement demandé ?

lucini · Answer

Il conviendrait expliquer le motif de l'annulation de la vente, conforme ou non aux conditions supsensives du compromis.

gribouille77 · Answer

Les vendeurs sont la maman et ses deux filles (majeures) , la maman est tombée dans le coma...les filles nous ont proposé d'annuler la vente sans préjudice. 
Nous souhaitons accepter (pour partir sur un autre bien) mais j'ai peur que l'agence force la vente, (le dossier doit partir en jugement des référés pour que la vente se fasse malgré tout) , ou nous demande des dommages et interets..

lucini · Answer

Selon votre explication l'origine de la demande d'annulation de la vente provient des vendeurs.

La maladie grave du vendeur n'est pas un motif prévu par la loi pour annuler la vente.

Qui engage la procédure en référé  et à l'encontre de quelle parties ?

Cordialement

gribouille77 · Answer

La demande d'annulation avait été proposée par les vendeuses, dés la survenue du COMA. Comme nous nous étions pas encore prononcés, l'agence immo a fait le nécessaire avec le notaire pour que la procédure de référés fasse activer la vente dans l'optique de ne pas nous mettre trop dans la m***, car nous devons quittez notre maison qui, elle, est vendue (le 28 decembre) .  Maintenant mon épouse ne veut plus achetez celle- ci et donc accepter la demande d'annulation. d'où mon inquietude de payer des préjudices... (le référé n'est pas, ici,  à l'encontre de quelqu'un donc ....enfin pour le moment)

lucini · Answer

La personne redevable de la commission à l'agent Immobilier doit être expressément citée dans le cadre du mandat. En principe, c'est le vendeur.

Si la vente ne se fait pas, Elle peut obliger celui qui ne respecte pas ses engagements à payer à l'autre une somme d'argent en guise d'indemnité (5 à 10 % du prix de vente en général).

Le bien est en Indivision  entre la mère et les 2 filles ?

Il existe néanmoins un problème matériel non négligeable, la mère dans le comma ne peut pas signer l'acte notarié, ni donner mandat à ses filles..

Cordialement

gribouille77 · Answer

Normalement le prix de vente c'est le net vendeur + les commissions d'agence, sur le compromis cela peux etre mis "frais à la charge du vendeur ou de l'acquereur" même si en définitive le prix est le même. La difference est d'un point de vu fiscale il me semble...non ?   je n'ai pas mon compromis sous les yeux, mais je crois que l'on a mis "à charge de l'acquereur" , donc l'agence immo peut nous les réclamer à nous ?

Le bien est en indivision, car elles avaient herité du pere mort il ya un an.

La voie du jugement des referés était justement pour palier le probleme "materiel" que vous citez.

lucini · Answer

Qui paie la commission ? En cas de vente :

La personne redevable de la commission à l'agent Immobilier doit être expressément citée dans le cadre du mandat. 
En principe, c'est le vendeur, mais rien n'interdit que le paiement soit à la charge de l'acquéreur ou partagé pour moitié entre les deux. 

Cela doit être indiqué dans le compromis ou le compromis de vente signé par l'acheteur et le vendeur. 

Relisez attentivement votre compromis de vente et vous serez fixé.

Attention le compromis de vente vous engage, pour se dégager il faut remplir l'une des clauses suspensives.

Cordialement

L'agence immo peut elle attaquer le vendeur ?

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