Informaton transmises à l'ancien propriétaire

Résolu
lola36 - 5 déc. 2010 à 18:50
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 déc. 2010 à 09:19
Bonjour,
j'ai déposé il y a un mois mon préavis pour cause de mutation. Mon ancien propriétaire me demande ma nouvelle adresse pour la transmettre à la CAF et aux impots. Pourquoi est ce à elle de faire ces démarches?
Il me dit également que la CAF et les impots lui transmettrons mon adresse si elle n'est pas identique à celle que lui a transmis. Les services administratifs ont ils le droit de transmettre ces informations sans notre consentement?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
5 déc. 2010 à 19:37
Le propriétaire doit transmettre votre nouvelle adresse aux impots car en cas de non paiement de la taxe d'habitation le trésor public si il ne connait pas votre nouvelle adresse demandera au propriétaire de régler la taxe d'habitation a votre place et ensuite de se retourner contre vous
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meme si je suis en règle et que tout est payé (loyer taxe d'habitation régulation des charges.) sera il informé de mon adresse?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
6 déc. 2010 à 09:19
Le trésor public et la CAF ne donneront pas votre nouvelle adresse a votre proprio.Par contre pour qu'il vous rende votre dépot de garantie c'est bien qu'il sache ou vous habitez.Vous pouvez aussi lui dire d'adresser votre courrier en poste restante aprés a vous de le récuperer au bureau de poste
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