Informaton transmises à l'ancien propriétaire
Résolu
lola36
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai déposé il y a un mois mon préavis pour cause de mutation. Mon ancien propriétaire me demande ma nouvelle adresse pour la transmettre à la CAF et aux impots. Pourquoi est ce à elle de faire ces démarches?
Il me dit également que la CAF et les impots lui transmettrons mon adresse si elle n'est pas identique à celle que lui a transmis. Les services administratifs ont ils le droit de transmettre ces informations sans notre consentement?
Merci d'avance pour vos réponses.
j'ai déposé il y a un mois mon préavis pour cause de mutation. Mon ancien propriétaire me demande ma nouvelle adresse pour la transmettre à la CAF et aux impots. Pourquoi est ce à elle de faire ces démarches?
Il me dit également que la CAF et les impots lui transmettrons mon adresse si elle n'est pas identique à celle que lui a transmis. Les services administratifs ont ils le droit de transmettre ces informations sans notre consentement?
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Le propriétaire doit transmettre votre nouvelle adresse aux impots car en cas de non paiement de la taxe d'habitation le trésor public si il ne connait pas votre nouvelle adresse demandera au propriétaire de régler la taxe d'habitation a votre place et ensuite de se retourner contre vous
lola36
meme si je suis en règle et que tout est payé (loyer taxe d'habitation régulation des charges.) sera il informé de mon adresse?
feloxe
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Le trésor public et la CAF ne donneront pas votre nouvelle adresse a votre proprio.Par contre pour qu'il vous rende votre dépot de garantie c'est bien qu'il sache ou vous habitez.Vous pouvez aussi lui dire d'adresser votre courrier en poste restante aprés a vous de le récuperer au bureau de poste
La législation juridique et financière évolue en permanence...