Informaton transmises à l'ancien propriétaire
Résolu
lola36
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai déposé il y a un mois mon préavis pour cause de mutation. Mon ancien propriétaire me demande ma nouvelle adresse pour la transmettre à la CAF et aux impots. Pourquoi est ce à elle de faire ces démarches?
Il me dit également que la CAF et les impots lui transmettrons mon adresse si elle n'est pas identique à celle que lui a transmis. Les services administratifs ont ils le droit de transmettre ces informations sans notre consentement?
Merci d'avance pour vos réponses.
j'ai déposé il y a un mois mon préavis pour cause de mutation. Mon ancien propriétaire me demande ma nouvelle adresse pour la transmettre à la CAF et aux impots. Pourquoi est ce à elle de faire ces démarches?
Il me dit également que la CAF et les impots lui transmettrons mon adresse si elle n'est pas identique à celle que lui a transmis. Les services administratifs ont ils le droit de transmettre ces informations sans notre consentement?
Merci d'avance pour vos réponses.
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