Restituer une commission agent commercial
natou75
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natou75 -
natou75 -
Bonjour,
je suis agent commercial (entreprise individuelle) et ai touché une commission sur un premier acompte versée à mon mandant par un client. les travaux devait se faire à partir de ce mois ci mais je viens d'apprendre que la société va se retrouver en redressement judiciaire voire en liquidation. le client doit surement etre en droit de demander le remboursement de son acompte . Peut on me demander de rendre la commision que j'ai perçue?
je suis agent commercial (entreprise individuelle) et ai touché une commission sur un premier acompte versée à mon mandant par un client. les travaux devait se faire à partir de ce mois ci mais je viens d'apprendre que la société va se retrouver en redressement judiciaire voire en liquidation. le client doit surement etre en droit de demander le remboursement de son acompte . Peut on me demander de rendre la commision que j'ai perçue?
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2 réponses
Bonjour
Vous êtes commercial indépendant. Donc votreca s ne dépend pas de la législation du travail, mais du Code du Commerce et du Code Civil.
Vous avez passé un contrat avec une société par lequel vous vous êtes engagé je suppose à lui amener des clients.
Vous avez rempli la partie de votre contrat et pour cela perçu la commission qui vous revenait comme prévue à votre contrat.
Le fait que la société soit en redressement ou liquidation judiciaire n'est pas de votre responsabilité.
Que le client réclame son accompte parce que les travaux qu'il a commandés n'auront pas été effectués, n'est pas de votre ressort mais de celui de l'entreprise ou du mandataire qui aura été désigné par le Tribunal de commerce.
Le client, devra remettre sa créance au mandataire à compter de la publication de la mise en redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
De votre côté, vous pourrez argumenter que vous avez accompli la partie de votre contrat et que pour cela vous deviez être payé. Ce que la société àa fait.
On ne pourra donc pas vous réclamer ce qui vous était dû suite à l'accomplissement de votre démarche commerciale et comme stipulé dans votre contrat.
Si l'entreprise vous réclamait le remboursement de la commission, vous pourriez considérer cela comme une rupture de relations commerciales.
la note 47 ter sous l'article 1383 du Code civil indique d'après un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 6 février 2007:
" Le fait pour tout commerçant ou artisan de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur."
En cas de litige, c'est un Tribunal qui tranchera (Cmmerce ou Civil).
Bien à vous
Vous êtes commercial indépendant. Donc votreca s ne dépend pas de la législation du travail, mais du Code du Commerce et du Code Civil.
Vous avez passé un contrat avec une société par lequel vous vous êtes engagé je suppose à lui amener des clients.
Vous avez rempli la partie de votre contrat et pour cela perçu la commission qui vous revenait comme prévue à votre contrat.
Le fait que la société soit en redressement ou liquidation judiciaire n'est pas de votre responsabilité.
Que le client réclame son accompte parce que les travaux qu'il a commandés n'auront pas été effectués, n'est pas de votre ressort mais de celui de l'entreprise ou du mandataire qui aura été désigné par le Tribunal de commerce.
Le client, devra remettre sa créance au mandataire à compter de la publication de la mise en redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
De votre côté, vous pourrez argumenter que vous avez accompli la partie de votre contrat et que pour cela vous deviez être payé. Ce que la société àa fait.
On ne pourra donc pas vous réclamer ce qui vous était dû suite à l'accomplissement de votre démarche commerciale et comme stipulé dans votre contrat.
Si l'entreprise vous réclamait le remboursement de la commission, vous pourriez considérer cela comme une rupture de relations commerciales.
la note 47 ter sous l'article 1383 du Code civil indique d'après un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 6 février 2007:
" Le fait pour tout commerçant ou artisan de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur."
En cas de litige, c'est un Tribunal qui tranchera (Cmmerce ou Civil).
Bien à vous
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