Refus de mutation suite....
nine
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2 déc. 2010 à 09:32
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 2 déc. 2010 à 09:48
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 2 déc. 2010 à 09:48
A voir également:
- Refus de mutation suite....
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
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1 réponse
Moos974
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18 mai 2012
247
2 déc. 2010 à 09:48
2 déc. 2010 à 09:48
Bonjour,
Le refus de mutation n'a pas les mêmes conséquences suivant que votre contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ou non.
Si une clause de mobilité existait et que la mutation entre dans ce cadre, votre refus peut être considéré comme fautif par l'employeur et entraîner une procédure de licenciement.
Si aucune clause ne prévoyait la mobilité, votre refus s'analyse comme un refus d'une modification essentielle de votre contrat de travail (sous réserve que la mutation soit en dehors de la zone géographique de l'entreprise). Dans ce cas, votre employeur, s'il ne maintien pas votre contrat, procédera à un licenciement pour motif économique.
Dans les 2 cas, et suivant votre durée d'affiliation, vous aurez droit à une indemnisation par le Pôle Emploi.
Ces informations vous sont données sous réserve d'éléments plus précis de votre part.
Bonne continuation
Le refus de mutation n'a pas les mêmes conséquences suivant que votre contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ou non.
Si une clause de mobilité existait et que la mutation entre dans ce cadre, votre refus peut être considéré comme fautif par l'employeur et entraîner une procédure de licenciement.
Si aucune clause ne prévoyait la mobilité, votre refus s'analyse comme un refus d'une modification essentielle de votre contrat de travail (sous réserve que la mutation soit en dehors de la zone géographique de l'entreprise). Dans ce cas, votre employeur, s'il ne maintien pas votre contrat, procédera à un licenciement pour motif économique.
Dans les 2 cas, et suivant votre durée d'affiliation, vous aurez droit à une indemnisation par le Pôle Emploi.
Ces informations vous sont données sous réserve d'éléments plus précis de votre part.
Bonne continuation
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