Refus de mutation suite....
nine
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Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Bonjour,
SUITe A MON REFUS DE MUTATION AURAIS JE LE DROIT AU ASSEDIc? ET A DES INDEMNITes ? mon employeur doit me licencié pour qu' elle faute grave? ou réelle et sérieuse? si il me propose une rupture de contrat dois je accepte ?
merci de vos réponses
SUITe A MON REFUS DE MUTATION AURAIS JE LE DROIT AU ASSEDIc? ET A DES INDEMNITes ? mon employeur doit me licencié pour qu' elle faute grave? ou réelle et sérieuse? si il me propose une rupture de contrat dois je accepte ?
merci de vos réponses
A voir également:
- Refus de mutation suite....
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Licenciement pour refus de mutation - Guide
- Certificat de mutation - Guide
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le refus de mutation n'a pas les mêmes conséquences suivant que votre contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ou non.
Si une clause de mobilité existait et que la mutation entre dans ce cadre, votre refus peut être considéré comme fautif par l'employeur et entraîner une procédure de licenciement.
Si aucune clause ne prévoyait la mobilité, votre refus s'analyse comme un refus d'une modification essentielle de votre contrat de travail (sous réserve que la mutation soit en dehors de la zone géographique de l'entreprise). Dans ce cas, votre employeur, s'il ne maintien pas votre contrat, procédera à un licenciement pour motif économique.
Dans les 2 cas, et suivant votre durée d'affiliation, vous aurez droit à une indemnisation par le Pôle Emploi.
Ces informations vous sont données sous réserve d'éléments plus précis de votre part.
Bonne continuation
Le refus de mutation n'a pas les mêmes conséquences suivant que votre contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ou non.
Si une clause de mobilité existait et que la mutation entre dans ce cadre, votre refus peut être considéré comme fautif par l'employeur et entraîner une procédure de licenciement.
Si aucune clause ne prévoyait la mobilité, votre refus s'analyse comme un refus d'une modification essentielle de votre contrat de travail (sous réserve que la mutation soit en dehors de la zone géographique de l'entreprise). Dans ce cas, votre employeur, s'il ne maintien pas votre contrat, procédera à un licenciement pour motif économique.
Dans les 2 cas, et suivant votre durée d'affiliation, vous aurez droit à une indemnisation par le Pôle Emploi.
Ces informations vous sont données sous réserve d'éléments plus précis de votre part.
Bonne continuation
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