Donation d'un terrain constructible
Damsmel
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 1 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2010
-
1 déc. 2010 à 21:10
Actif - 2 déc. 2010 à 22:54
Actif - 2 déc. 2010 à 22:54
A voir également:
- Donation d'un terrain constructible
- Donation terrain agricole - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Chalet sur pilotis terrain non constructible ✓ - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
2 réponses
Lorsqu'un donateur donne à quelqu'un avec lequel il n'a aucun lien de parenté, les droits de donation sont de 60 % de la valeur du bien donné.
Vous ne voulez pas que les parents de votre amie n'aient de frais ? pas de problème ! l'état a tout prévu : les droits de donation sont dus par le donataire (= celui qui reçoit) et non le donateur.
Vous ne voulez pas que les parents de votre amie n'aient de frais ? pas de problème ! l'état a tout prévu : les droits de donation sont dus par le donataire (= celui qui reçoit) et non le donateur.
Damsmel
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 1 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2010
2 déc. 2010 à 12:06
2 déc. 2010 à 12:06
Bonjour si j'ai bien compris c a nous de payer et pas les parents de copine
La législation juridique et financière évolue en permanence...