Donation d'un terrain constructible
Damsmel
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Bonjour,
les parents de ma copine veule nous donner un terrain constructible
nous ne somme ni marie ni pacse
nous voulon que le terrain soit au deux nom comment faire?
et nous ne voulont pas que les parent de ma copine payent apart le notaire biensur
MERCI
les parents de ma copine veule nous donner un terrain constructible
nous ne somme ni marie ni pacse
nous voulon que le terrain soit au deux nom comment faire?
et nous ne voulont pas que les parent de ma copine payent apart le notaire biensur
MERCI
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2 réponses
Lorsqu'un donateur donne à quelqu'un avec lequel il n'a aucun lien de parenté, les droits de donation sont de 60 % de la valeur du bien donné.
Vous ne voulez pas que les parents de votre amie n'aient de frais ? pas de problème ! l'état a tout prévu : les droits de donation sont dus par le donataire (= celui qui reçoit) et non le donateur.
Vous ne voulez pas que les parents de votre amie n'aient de frais ? pas de problème ! l'état a tout prévu : les droits de donation sont dus par le donataire (= celui qui reçoit) et non le donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...