Plus-values immo, et loi finace 2011

Question

Bonjour, 

Faisant suite à la vente d'un appartement que je possède depuis plus de 15 ans (bien locatif), et dont le compromis de vente sera signé en décembre 2010, serai-je soumis aux nouveaux dispositifs de la loi des finances 2011.
A savoir, devrai-je payer le coût des prélèvements sociaux de 12,2% sur ma plus- value???? 


Merci de vos réponses

ericRg · Accepted Answer

Bonjour, 
attention, l'imposition des plus-values sur les résidences secondaires est modifiée pour les cessions intervenues après le 24 août 2011. 
voir Augmentation de l'impôt sur les plus-values immobilières

condorcet · Answer

Selon le projet de loi de finances pour 2011 :

"même en cas de cession d'un bien détenu depuis plus de 15 ans, les prélèvements sociaux au taux de 12,3% seront dus."

christ777 · Answer

Oui mais en fait je souhaiterai savoir, si la signature du compromis en 2010, équivaut à la vente réelle qui elle sera effective en 2011, me mettant ainsi sous le coût de cette nouvelle loi?

merci pour votre réponse

condorcet · Answer

Un compromis est une vente.
  Cependant, il est toujours assorti d'une condition suspensive d'effet.
  Cette condition est réalisée lorsque le notaire rédige son acte constatant le transfert effectif de la propriété du bien.
 Ce sera donc cette dernière date qui sera retenue pour le calcul des modalités d'imposition des plus values à compter du 1° janvier 2011.
 Si vous le pouvez, réalisez la vente effective avant le 31 décembre prochain.

christ777 · Answer

Merci, effectivement dans le cadre de cette opération, même si l'acheteur ne recours à aucun crédit, je vais malheureusement devoir attendre la réponse de la mairie dans le cadre de son droit de préemption! soit 2 mois maximum, sauf si j'ai de la chance et que la réponse est rapide.

Encore merci pour votre réponse.

condorcet · Answer

je vais malheureusement devoir attendre la réponse de la mairie 
   Les communes répondent généralement assez rapidement sans attendre les 2 mois.
  Vous pouvez tenter de "forcer" un peu la porte en vous présentant à la mairie en vue d'obtenir l'information avant le 31 décembre.

Plus-values immo, et loi finace 2011

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