Divorce et vente immobilière.

Question

Bonjour,  

Je me trouve en instance de divorce et il y a deux ans nous avions pris un crédit ensemble afin de construire une maison. 
Maintenant, la maison a trouvé un acheteur, il ne manque plus que quelques papiers du côté de la mairie pour finaliser la vente, mais mon ex refuse de payer le crédit. 
Que va t'il se passer, est- ce que la banque va se retourner contre moi puisque je suis co-emprunteur? 
Je sais qu'il a les moyens, je ne sais pas si on peut lui faire un saisir sur salaire? 
Il m'a dit qu'il faisait cela car il ne souhaite pas divorcer, mais pour moi c'est fini, il m'a violenté et maintenant tout ce que je souhaite c'est d'en finir au plus vite; comment puis je m'entrer sa mauvaise foi? 
Je suis seule avec deux enfants si lui refuse de payer et que moi je ne puis est-ce que cela compromettrais la vente de la maison? 
MERCI. NAT

lucini · Answer

Bonsoir,

La maison est en indivision.
Pour la vente il faut la signature de votre mari donc qu'il soit d'accord
Si vous avez un acheteur ne le laisser pas partir
Le produit de la vente de la maisonva couvrir normalement le solde du crédit.
Demander à la banque le solde du avant d'engager la vente.
Vérification indispensable
Le notaire remboursera d'office la banque, c'est prévu par le contrat de prêt
Votre mari est co-emprunteur donc solidaire de la dette il ne pourra pas s'exonérer de payer les mensualités au moins sa quote part.

Faire tout pour réaliser la vente cela facilitera votre séparation

NATCHIA · Answer

Merci Lucini, 

Mais pour la vente de la maison, mon mari et moi avons déjà signé. 
En fait, il ne manque que deux papiers que la mairie doit fournir au notaire. 
C'est clair, pour moi qu'il faut vendre la maison au plus vite pour rembourser le crédit. 
Normalement, les acheteurs doivent emménager avant Noël mais ce qui me pose problème, c'est que mon mari n'a pas payé la mensualité du crédit de ce mois-ci. Et je ne sais si la banque va se retourner contre moi d'autant plus, qu'il a déposé un dossier de surrendettement. 
Alors qu'il est fonctionnaire, qu'il ne paye que 150 euro de pensions alimentaires pour ces deux enfants et qu'il ne paye pas de loyer. 
Merci de bien vouloir me répondre car je suis inquiète.

lucini · Answer

Bonsoir,

Si je comprends bien la vente est déja signée chez le Notaire par les 2 époux.

ce que vous avez signé c'est l'acte Notarié ou le compromis de vente ?

je pense qu'il n'y'a pas lieu de s'inquiéter trop car le Notaire va demandé le solde du crédit à rembourser la mensualité impayé de novembre et décembre s'ajoutera.

Avez vous demandé le montant à rembourser à la banque ?
Etes vous sûre que le Prix de vente de la maison couvrira le solde du crédit ?
C'est une question très importante

Avez vous demander au juge de fixer à titre provisoire le montant de la pension pour les enfants ? le versement effectué de 150 € parait bien faible

Cordialement

NATCHIA · Answer

Bonjour, 

Il se trouve que je me suis renseignée et il s'agit d'une promesse de vente mais les 7 jours de rétractation sont déjà passés; donc je pense que la vente de la maison ne peut plus être annulée. 

J'ai contacté la banque et là, on m'a expliqué que les mensualités impayés par mon mari ne pouvaient empêcher la vente. 

En ce qui concerne le prix de la vente de la maison, il ne couvre pas entièrement le solde du crédit. Il va rester 3000 euro à payer mais ce n'est pas grave, vu la crise et puis je souhaite en finir au plus vite. 

Par contre, elle n'a pas su me dire, si c'est 50/50 ou sinon tout pour moi vu que mon mari ne souhaite rien payer.  


Merci pour vos réponses.

lucini · Answer

Bonjour,

Le montant du crédit à rembourser est plus important que le prix de vente de la maison.
Les 3 000 € d'insuffisance sont une dette de la communauté donc à partager 50-50.

Préparer vous à payer votre quote part lors de la signature de la vente pour ne pas bloquer la vente sinon le solde va s'accroitre.

Votre mari  occupe seul la maison il doit verser une indemnité d'occupation.

Cordialement

NATCHIA · Answer

Bonjour Lucini,

Alors d'après vous, si mon mari n'est pas prêt à payer sa quote part; il risque de bloquer la vente.

Parce que pour ma part, je suis prête et le connaissant, il ne le fera pas. 
De plus, s'agissant d'une promesse de vente et non d'un acte notarié qu'arrivera t'il s'il décide de ne pas signer.

Peut-on l'y obliger.

Je tiens absolument à vendre cette maison et cela afin d'accélérer la procédure de divorce.

Merci.

lucini · Answer

Bonsoir,

En signant une promesse unilatérale de vente, le vendeur s'engage à ne vendre à personne d'autre qu'au candidat acquéreur.

Si l'acheteur veut effectuer la transaction, le vendeur est obligé de l'accepter.

Par contre, l'acheteur conserve le droit de ne pas acquérir le bien. S'il renonce à la vente, il lui en coûtera le montant de l'indemnité d'immobilisation qui sera versée au vendeur lors de la signature de la promesse de vente.

Votre mari ne peut pas se désister de cette promsse de vente.

S'il vous avez signé un compromis de vente c'est différent.
c'est un engagement ferme et définitif.
Le vendeur et l'acheteur s'entendent sur la vente d'un bien immobilier et ne pourront renoncer à l'acquisition, sauf si une des conditions suspensives prévues dans le contrat se réalise.

Faites tout pour que la signature de l'acte notarié se déroule bien, faites vous aider par quelqu'un qui peut raisonner votre mari, c'est aussi son intérêt.

Cordialement

Divorce et vente immobilière.

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