Validation période aide familial par msa22
roody
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agb -
agb -
Bonjour,
au sujet de la validation des trimestres d'aide familial par la msa, la msa dit que les modalites de prise en compte ont changé, si un trimestre d'une année est pris en compte par un autre regime pour une année donnée, aucune validation n'est possible pour la même année par la msa. Pour se justifier, la msa invoque une lettre de la caisse centrale (ccmsa), or juridiquement une lettre n'a aucune valeur juridique. J'aimerai donc connaître le texte de loi ou le décret qui fonde les nouvelles modalités de fonctionnement. J'ai fait un recours devant le tribunal des affaires sociales de saint brieuc, l'affaire sera jugée le 10/01/2011. Si quelqu'un peut m'éclairer sur ce plan juridique, il sera le bienvenu.
au sujet de la validation des trimestres d'aide familial par la msa, la msa dit que les modalites de prise en compte ont changé, si un trimestre d'une année est pris en compte par un autre regime pour une année donnée, aucune validation n'est possible pour la même année par la msa. Pour se justifier, la msa invoque une lettre de la caisse centrale (ccmsa), or juridiquement une lettre n'a aucune valeur juridique. J'aimerai donc connaître le texte de loi ou le décret qui fonde les nouvelles modalités de fonctionnement. J'ai fait un recours devant le tribunal des affaires sociales de saint brieuc, l'affaire sera jugée le 10/01/2011. Si quelqu'un peut m'éclairer sur ce plan juridique, il sera le bienvenu.
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3 réponses
la vérité c'est que la Msa s'est apercué qu'il y a vait eu de nombreuses dérives et de nombreux abus, suite à ces fameux rachats.
nombreux sont les salariés qui sont partis à la retarite à 56 ou 58 ans grâce à ce dispositif.
leur nombre est si important que la caisse agricole a fini par mettre en place des controlmes qui leur ont fait pointés de nombreuses anomalies, les acheteurs trop jeunes, des témoins pas encore nés ou des exploitations fictives.
il ya actuellement au tribunal administratif plus de 400 dossiers "rachats" en souffrance suite a des controles suspicieux...
le bruit court que la Msa a recu la consigne de freiner tout rachat...
Notamment pour tous les employés de la Sécurité Sociale ou du Trésor Public, les premiers fraudeurs....
nombreux sont les salariés qui sont partis à la retarite à 56 ou 58 ans grâce à ce dispositif.
leur nombre est si important que la caisse agricole a fini par mettre en place des controlmes qui leur ont fait pointés de nombreuses anomalies, les acheteurs trop jeunes, des témoins pas encore nés ou des exploitations fictives.
il ya actuellement au tribunal administratif plus de 400 dossiers "rachats" en souffrance suite a des controles suspicieux...
le bruit court que la Msa a recu la consigne de freiner tout rachat...
Notamment pour tous les employés de la Sécurité Sociale ou du Trésor Public, les premiers fraudeurs....
ROODT
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vouloir freiner tout rachat est une chose, mais ce frein ne peut se faire de façon arbitraire, au bon gré de consignes, de directives, mais sans des textes juridiques ( lois, decrets) encadrant ce frein; il ya fort à parier que le juge annulera ces nouvelles modalités pour absence de base légal. L'Administration, pour agir doit travailler en respectant des textes et ne peut agir au gré du vent.
je vous remercie pour votre réponse, mais étant nouveau sur le forum, j'ai envoyé un nouveau message dont j'aurai du vous adresser le contenu personnellement à vous, mais par manque de savoir, je l'ai adressé sur le forum, excusez moi, mais je pense que vous pourrez le retrouver, car le problème se pose sur un plan strictement juridique.
Encore une fois merci et si toutefois, il y avait une prochaine fois, je vous en aviserait en premier lieu.
Encore une fois merci et si toutefois, il y avait une prochaine fois, je vous en aviserait en premier lieu.
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