Résiliation d'un contrat avec un artisan

eatribut - Modifié par eatribut le 22/11/2010 à 12:27
 Afrikarnak - 22 nov. 2010 à 15:31
Bonjour,

Nous avons signé plusieurs contrats il y a 11 mois avec un artisan pour l'aménagement extérieur de notre maison (un pour le gazon, un pour les arbres, ...). Sur ces contrats, nous avons indiqué bon pour accord mais il n'est précisé aucune date de début des travaux. Cet artisan nous avait indiqué qu'il commencerait très rapidement ...
Après plusieurs relances par téléphone, il s'avère qu'il ne viendra pas chez nous. Nous voulons donc résilié notre contrat avec cet artisan. Quelle est la démarche à suivre pour être dans notre droit ?

Merci d'avance pour votre réponse rapide.

1 réponse

Bonjour..
Pour toute prestation d'un coût supérieur à 500 € un délai (De fin de travaux par ex.) doit être indiqué sur le Contrat:

Art. L 114-1 code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2010-11-22/

R 114-1 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146606/2010-11-22/

L'absence de délai pourrait impliquer la nullité du Contrat... Par ailleurs, dans l'absolu, seul un Juge peut rompre le Contrat... Mais il doit y avoir possibilité de ne pas saisir la Justice..

Soit demande à l'Artisan une résiliation bilatérale (Chaque partie se désengageant avec l'accord de l'autre..).. En cas de réticence évoquer une Procédure qui resterait à sa charge..

Soit consulter l'ex DGCCRF pour conseil..

Soit prendre contact avec la Fédération ou Chambre dont relève l'artisan..

Je suppose qu'il n'y a rien eu de versé? (Si oui préciser si arrhes ou acompte..).
A+
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