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6 réponses
Les retours de chèques impayés pour défaut de provision ne peuvent être facturés cela découle de l'article L 131-73 du CMF.
Pour les autres motifs, la facturation est libre donc prévue aux conditions tarifaires de votre banque.
La "loi de juillet" que vous évoquez est certainement l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 (applicable au 01.11.2009), mais aucune de ses trente pages n'aborde le moyen de paiement "chèque".
Les interdictions de facturations dont ce texte dispose concernent d'autres moyens de paiements.(L 133-26-I)
Votre ancien directeur de banque était mal renseigné !
Pour les autres motifs, la facturation est libre donc prévue aux conditions tarifaires de votre banque.
La "loi de juillet" que vous évoquez est certainement l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 (applicable au 01.11.2009), mais aucune de ses trente pages n'aborde le moyen de paiement "chèque".
Les interdictions de facturations dont ce texte dispose concernent d'autres moyens de paiements.(L 133-26-I)
Votre ancien directeur de banque était mal renseigné !
bonsoir et merci
comme je viens de le dire, la destinatrice du bijou vendu qui m'avait demandé d'attendre quelques jours pour l'encaisser,une fois le rubis reçu, a déclaré son chèque "perdu" et y a fait opposition, c'est aussi simple que cela ! la banque ne vérifie rien et prend cela "pour parole d'honneur" (je cite les CCP !))
comme je viens de le dire, la destinatrice du bijou vendu qui m'avait demandé d'attendre quelques jours pour l'encaisser,une fois le rubis reçu, a déclaré son chèque "perdu" et y a fait opposition, c'est aussi simple que cela ! la banque ne vérifie rien et prend cela "pour parole d'honneur" (je cite les CCP !))
La banque n'a effectivement pas à vérifier le bien fondé de l'opposition (surtout le motif "perdu" car pour le motif "volé" il y a la plainte déposée...). Par contre, vous-même pouvez déposer une plainte contre la personne qui vous a remis le chèque pour opposition abusive. Je pense que cette personne va négocier, vous payer les chèques et profitez-en pour vous faire rembourser vos frais.
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merci de votre réponse mais d'après mon avocate la personne doit déposer en premier lieu auprès du commissariat ou de la gendaremerie pour déclarer le chèque perdu et normalement la banque ne doit pas acepter l'opposition sans ce document.si le CCP l'ont fait, ils sont en tort et encourent une amende pouvant aller jusqu'à 60 000 € d'amende en fonction de la somme incriminée
faire oppsitoin à un chèque sans motif avéré est une faute pénale
merci de votre réponse
faire oppsitoin à un chèque sans motif avéré est une faute pénale
merci de votre réponse
Votre avocate s'emballe un peu !
Je crois qu'elle devrait se plonger un peu dans le Code monétaire et financier pendant ses WE.
Ses interprétations des articles L163-1 et R131-51 sont largement fantaisistes.
A mon sens cela est de la même eau que l'affirmation de votre ancien directeur de banque et sa loi de juillet.
Quant au tireur du chèque cela est exact :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer." (L163-2)
Espérons qu'en assignant la Banque Postale elle ne vous emmènera pas vers une condamnation à des indemnités au titre de l'article 700 du CPC pour une compensation des frais d'avocat de cette banque !
De plus, l'amende pour le tiré c'est 6.000 euros et non 60.000 euros (« Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré... »)
Je crois qu'elle devrait se plonger un peu dans le Code monétaire et financier pendant ses WE.
Ses interprétations des articles L163-1 et R131-51 sont largement fantaisistes.
A mon sens cela est de la même eau que l'affirmation de votre ancien directeur de banque et sa loi de juillet.
Quant au tireur du chèque cela est exact :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer." (L163-2)
Espérons qu'en assignant la Banque Postale elle ne vous emmènera pas vers une condamnation à des indemnités au titre de l'article 700 du CPC pour une compensation des frais d'avocat de cette banque !
De plus, l'amende pour le tiré c'est 6.000 euros et non 60.000 euros (« Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré... »)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2010 à 16:12
mais d'après vous , il est normal de sacntionner une personne qui vient non seulement de perdre un bijou plus une somme d'argent alors que la personne qui a fait une déclaration mensongère s'en sort avec les honneurs?
les banques me dégoûtent de plus en plus ! j'espère bien gager mon procès et demander de plus des intérêts non seulement à la personne maéis à sa banque qui a accepté sans vérifier et sans justificati!
merci de votre aide