Règlement des frais de succession par notaire
harry
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si le notaire a le droit de piocher dans le compte bancaire du défunt
pour régler les droits de succession , si on considère que les comptent sont bloqués
comment peut il utiliser le compte bancaire?
D'autre part doit il informer les héritiers du montant des biens qu'il déclare et des
montants que chaque héritier doit régler?
Car malgré plusieurs entrevue avec le notaire nous somme toujours dans le flou le plus
complet .
merci pour vos réponses.
Je voudrais savoir si le notaire a le droit de piocher dans le compte bancaire du défunt
pour régler les droits de succession , si on considère que les comptent sont bloqués
comment peut il utiliser le compte bancaire?
D'autre part doit il informer les héritiers du montant des biens qu'il déclare et des
montants que chaque héritier doit régler?
Car malgré plusieurs entrevue avec le notaire nous somme toujours dans le flou le plus
complet .
merci pour vos réponses.
A voir également:
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1 réponse
Le dépôt d'une déclaration de succession est obligatoirement accompagnée du versement des droits dus.
C'est à bon droit que le notaire à prélever les fonds nécessaires pour assurer ce paiement sachant qu'il est interdit à un notaire d'utiliser des fonds de l'Etude pour ce faire. Tout acte, toute opération relevant de son ministère doit obligatoirement être précédé d'un dépôt de provision (somme d'argent) correspondant au coût de ces opérations.
D'autre part doit il informer les héritiers du montant des biens qu'il déclare et des montants que chaque héritier doit régler?
Une déclaration de succession n'a qu'un but fiscal celui de percevoir les droits de succession.
Vous avez certainement mandaté ce notaire pour effectuer cette démarche en votre nom, sinon il n'aurait pu l'exécuter de sa propre initiative.
Un relevé de compte sera adressé à chaque héritier en fin de réglement de la succession. Le détail et le montant de chaque écriture comptable seront ainsi précisés.
C'est à bon droit que le notaire à prélever les fonds nécessaires pour assurer ce paiement sachant qu'il est interdit à un notaire d'utiliser des fonds de l'Etude pour ce faire. Tout acte, toute opération relevant de son ministère doit obligatoirement être précédé d'un dépôt de provision (somme d'argent) correspondant au coût de ces opérations.
D'autre part doit il informer les héritiers du montant des biens qu'il déclare et des montants que chaque héritier doit régler?
Une déclaration de succession n'a qu'un but fiscal celui de percevoir les droits de succession.
Vous avez certainement mandaté ce notaire pour effectuer cette démarche en votre nom, sinon il n'aurait pu l'exécuter de sa propre initiative.
Un relevé de compte sera adressé à chaque héritier en fin de réglement de la succession. Le détail et le montant de chaque écriture comptable seront ainsi précisés.
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