types de documents à envoyer au tribunal

Question

Bonjour, 
je suis assigné au tribunal de proximité pour non paiement en totalité d'un prestataire lors d'une soirée d'anniversaire. le dj m'attaque pour avoir le reste de l'argent que je lui dois. sauf que la soirée à été loupé a cause de sa prestation plus que médiocre. bon là n'est pas la question.
je dois lui retourner les documentsà produire au tribunal sous 15 jours avant l'audience,ça ok mais au tribunal, il faut aussi envoyer les même docs 15 jours avant l'audience? si oui en photocopies ou originaux? j'ai pour preuve le temoignage mis en forme pour plusieurs personnes et photocop de la carte d'identité...

untel.ex · Answer

Bonjour,

Il convient de constituer un dossier avec les copies des pièces, éventuellement rédiger des conclusions et les transmettre à l'adversaire une quinzaine avant l'audience de façon à ce qu'il en prenne connaissance et puisse y répondre.

Pour le Tribunal, le même dossier avec les originaux qui seront remis entre les mains du Juge le jour de l'audience.

bertoke · Answer

merci

Gérard · Answer

Je profite de ce post pour faire passer une info.
Un décret du 01.10.2010 modifie une partie la procédure préalable propre à la justice de proximité.
En effet, à compter du 01.12.2010 le greffe adressera lui même au défendeur les pièces reçues du demandeur. Celles-ci seront jointes par ce demandeur à sa déclaration « en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée ». 
Ce qui constitue une exception à l'article 15 CPC qui dispose 

« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense » 

Les modifications :

Article 843 CPC (à compter 01.12.2010)

"(...) la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. "

Article 844 CPC (à compter 01.12.2010)

"Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement. 
Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation."

Ces dispositions s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

Par contre je ne sais s'il en est de même dans les départements d'Alsace-Lorraine.

untel.ex · Answer

Re,

Nous sommes bien sur la même longueur d'ondes, il n'a jamais été question que le défendeur dépose ses pièces au Tribunal avant l'audience, mais l'inverse oui, heureusement.

Bonne journée.

Types de documents à envoyer au tribunal

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