Types de documents à envoyer au tribunal
bertoke
-
19 nov. 2010 à 15:13
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 20 nov. 2010 à 15:43
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4 réponses
Je profite de ce post pour faire passer une info.
Un décret du 01.10.2010 modifie une partie la procédure préalable propre à la justice de proximité.
En effet, à compter du 01.12.2010 le greffe adressera lui même au défendeur les pièces reçues du demandeur. Celles-ci seront jointes par ce demandeur à sa déclaration « en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée ».
Ce qui constitue une exception à l'article 15 CPC qui dispose
« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense »
Les modifications :
Article 843 CPC (à compter 01.12.2010)
"(...) la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. "
Article 844 CPC (à compter 01.12.2010)
"Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation."
Ces dispositions s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Par contre je ne sais s'il en est de même dans les départements d'Alsace-Lorraine.
Un décret du 01.10.2010 modifie une partie la procédure préalable propre à la justice de proximité.
En effet, à compter du 01.12.2010 le greffe adressera lui même au défendeur les pièces reçues du demandeur. Celles-ci seront jointes par ce demandeur à sa déclaration « en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée ».
Ce qui constitue une exception à l'article 15 CPC qui dispose
« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense »
Les modifications :
Article 843 CPC (à compter 01.12.2010)
"(...) la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. "
Article 844 CPC (à compter 01.12.2010)
"Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation."
Ces dispositions s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Par contre je ne sais s'il en est de même dans les départements d'Alsace-Lorraine.
Re,
Nous sommes bien sur la même longueur d'ondes, il n'a jamais été question que le défendeur dépose ses pièces au Tribunal avant l'audience, mais l'inverse oui, heureusement.
Bonne journée.
Nous sommes bien sur la même longueur d'ondes, il n'a jamais été question que le défendeur dépose ses pièces au Tribunal avant l'audience, mais l'inverse oui, heureusement.
Bonne journée.
Bonjour,
Il convient de constituer un dossier avec les copies des pièces, éventuellement rédiger des conclusions et les transmettre à l'adversaire une quinzaine avant l'audience de façon à ce qu'il en prenne connaissance et puisse y répondre.
Pour le Tribunal, le même dossier avec les originaux qui seront remis entre les mains du Juge le jour de l'audience.
Il convient de constituer un dossier avec les copies des pièces, éventuellement rédiger des conclusions et les transmettre à l'adversaire une quinzaine avant l'audience de façon à ce qu'il en prenne connaissance et puisse y répondre.
Pour le Tribunal, le même dossier avec les originaux qui seront remis entre les mains du Juge le jour de l'audience.
Foyer
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19 nov. 2010 à 21:17
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Bonsoir ,
Si vous attendez l'audience pour les remettre au juge, vous risquez un renvoi. Il faut les remettre au greffe du tribunal en même temps que vous les envoyez a votre "adversaire".
Si vous attendez l'audience pour les remettre au juge, vous risquez un renvoi. Il faut les remettre au greffe du tribunal en même temps que vous les envoyez a votre "adversaire".
Foyer
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20 nov. 2010 à 14:48
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Bonjour untel;ex ,
Si c'est different "chez nous", je n'y suis pour rien, je ne l'ai jamais demandé ... ;-))
Si c'est different "chez nous", je n'y suis pour rien, je ne l'ai jamais demandé ... ;-))
Bonjour Foyer,
Je ne fais aucun reproche, je rectifie votre réponse.Mais il est vrai que dans certains départements de l'Est les lois et procédures ne se déroulent pas comme dans le reste de la France. Et je suis assez ignorant de ce qui se passe "chez vous", n'ayant pas eu beaucoup l'occasion de pratiquer dans ces départements.
Je ne fais aucun reproche, je rectifie votre réponse.Mais il est vrai que dans certains départements de l'Est les lois et procédures ne se déroulent pas comme dans le reste de la France. Et je suis assez ignorant de ce qui se passe "chez vous", n'ayant pas eu beaucoup l'occasion de pratiquer dans ces départements.
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