Droit de 1,1% sur l'actif net partagé
alexandre
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Actif -
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Bonjour,
Pour partager le montant des liquidités laissés par le défunt (compte courant, livrets, PEA) entre ses deux enfants, le notaire a établi un acte de partage. Pour cet acte, il prélève 1,1% de taxes sur le montant à partager (en invoquant l'article 746 du CGI) plus ses émoluments et débours (ce qui fait plus que doubler le montant du prélèvement).
Il nous a indiqué que tous les notaires ne rédigeaient pas cet acte de partage, mais qu'il avait fait ce choix pour éviter d'avoir à nous réclamer ces sommes ultérieurement, si le fisc le demandait.
Cette pratique est-elle normale?
Merci pour votre éclairage.
Pour partager le montant des liquidités laissés par le défunt (compte courant, livrets, PEA) entre ses deux enfants, le notaire a établi un acte de partage. Pour cet acte, il prélève 1,1% de taxes sur le montant à partager (en invoquant l'article 746 du CGI) plus ses émoluments et débours (ce qui fait plus que doubler le montant du prélèvement).
Il nous a indiqué que tous les notaires ne rédigeaient pas cet acte de partage, mais qu'il avait fait ce choix pour éviter d'avoir à nous réclamer ces sommes ultérieurement, si le fisc le demandait.
Cette pratique est-elle normale?
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