Clause de non concurrence valable ????

Bonsoir,

j'ai bien peur que seul une action aux prud'hommes puisse répondre à votre question puisque les conditions de validités semblent remplies.

Après le fait que cette clause soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise est un critère laissant place à l'interprétation.

De plus vous mentionnez que votre mission s'effectuait sur 2 département or l'interdiction de territorialité dans la clause porte sur l'ensemble du territoire français, ceci peut éventuellement être jugée abusif.

Bonne soirée et bon courage.

Bonsoir,

Pour que la clause soit valable elle doit respecter ceci :

- elle est inscrite dans le contrat de travail ou fait l'objet d'un avenant approuvé le salarié (pour vous ok)

- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (pour vous ok)

- elle est limitée dans le temps et dans l'espace (dans le temps pour vous ok, hors dans l'espace pas vraiment et celà pourrait faire annuler votre clause)

- elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié

- elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière (pour vous ok)

- elle fixe le délai raisonnable (ex : un mois) imparti à l'employeur pour renoncer à l'application de la clause. A défaut d'une telle mention, l'employeur doit prendre position au jour de la notification du licenciement.

Cordialement.

merci pour vos infos bouliche et marionnette , je vais aller prendre des renseignements a l inspection du travail et ou aux prud hommes
cordialement mika