Clause de non concurrence valable ????
mika
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mika -
mika -
Bonjour,
je quitte la société pour laquelle je travaille en tant qu attaché commercial sur 2 departements pour partir chez une société concurrente (je ne serais plus commercial ,futur poste a responsabilité ,statut cadre )j ai annoncé a mon employeur où je partais et il
me menace de pousuites car j ai signé a mon embauche une clause de non concurrence sur mon contrat
ma convention est "commerce de gros n°3044)
voici ma clause : duree de 2 ans sur tout le territoire francais et une remuneration en compensation de 10% de mon salaire brut (soit 160€ )!!!!!
svp merci de me dire si cette clause est valable car je la trouve abusive
cordialement
je quitte la société pour laquelle je travaille en tant qu attaché commercial sur 2 departements pour partir chez une société concurrente (je ne serais plus commercial ,futur poste a responsabilité ,statut cadre )j ai annoncé a mon employeur où je partais et il
me menace de pousuites car j ai signé a mon embauche une clause de non concurrence sur mon contrat
ma convention est "commerce de gros n°3044)
voici ma clause : duree de 2 ans sur tout le territoire francais et une remuneration en compensation de 10% de mon salaire brut (soit 160€ )!!!!!
svp merci de me dire si cette clause est valable car je la trouve abusive
cordialement
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3 réponses
Bonsoir,
j'ai bien peur que seul une action aux prud'hommes puisse répondre à votre question puisque les conditions de validités semblent remplies.
Après le fait que cette clause soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise est un critère laissant place à l'interprétation.
De plus vous mentionnez que votre mission s'effectuait sur 2 département or l'interdiction de territorialité dans la clause porte sur l'ensemble du territoire français, ceci peut éventuellement être jugée abusif.
Bonne soirée et bon courage.
j'ai bien peur que seul une action aux prud'hommes puisse répondre à votre question puisque les conditions de validités semblent remplies.
Après le fait que cette clause soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise est un critère laissant place à l'interprétation.
De plus vous mentionnez que votre mission s'effectuait sur 2 département or l'interdiction de territorialité dans la clause porte sur l'ensemble du territoire français, ceci peut éventuellement être jugée abusif.
Bonne soirée et bon courage.
Bonsoir,
Pour que la clause soit valable elle doit respecter ceci :
- elle est inscrite dans le contrat de travail ou fait l'objet d'un avenant approuvé le salarié (pour vous ok)
- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (pour vous ok)
- elle est limitée dans le temps et dans l'espace (dans le temps pour vous ok, hors dans l'espace pas vraiment et celà pourrait faire annuler votre clause)
- elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié
- elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière (pour vous ok)
- elle fixe le délai raisonnable (ex : un mois) imparti à l'employeur pour renoncer à l'application de la clause. A défaut d'une telle mention, l'employeur doit prendre position au jour de la notification du licenciement.
Cordialement.
Pour que la clause soit valable elle doit respecter ceci :
- elle est inscrite dans le contrat de travail ou fait l'objet d'un avenant approuvé le salarié (pour vous ok)
- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (pour vous ok)
- elle est limitée dans le temps et dans l'espace (dans le temps pour vous ok, hors dans l'espace pas vraiment et celà pourrait faire annuler votre clause)
- elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié
- elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière (pour vous ok)
- elle fixe le délai raisonnable (ex : un mois) imparti à l'employeur pour renoncer à l'application de la clause. A défaut d'une telle mention, l'employeur doit prendre position au jour de la notification du licenciement.
Cordialement.
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