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2 réponses
jaqot
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samedi 1 août 2009
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3 février 2017
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17 nov. 2010 à 17:03
17 nov. 2010 à 17:03
non le bail continue jusqu en 2012
Bonjour
Un fin de bail par le proprio c'est avec 6 mois de préavis avant la fin de bail et en reco AR et motivée
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Mais toute négociations pécuniaire pour obtenir votre congé est possible .C'est selon l'empressement de vendre en vide
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
Un fin de bail par le proprio c'est avec 6 mois de préavis avant la fin de bail et en reco AR et motivée
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Mais toute négociations pécuniaire pour obtenir votre congé est possible .C'est selon l'empressement de vendre en vide
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
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